Conseil d'État
N° 427638 428895 429621
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 juillet 2019
01-07-02-035 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication- Effets d'un défaut de publication-
Abrogation des instructions et circulaires non publiées (art. L. 312-2 du CRPA) - Champ d'application - Instructions et circulaires décrivant des procédures administratives ou interprétant le droit positif - Conséquence - Instructions d'un ministre en sa qualité de chef de service à destination de ses seuls agents - Exclusion.
Une instruction par laquelle le ministre de l'intérieur, en sa qualité de chef de service, a défini à destination des seuls services et unités chargés du maintien de l'ordre les conditions d'utilisation des armes de force intermédiaire, ne comporte pas de description des procédures administratives ni d'interprétation du droit positif au sens et pour l'application de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et de l'article 7 du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018. Elle ne peut donc être regardée comme abrogée en raison de son absence de publication sur un des supports légalement prévus à cette fin.
N° 427638 428895 429621
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 juillet 2019
01-07-02-035 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication- Effets d'un défaut de publication-
Abrogation des instructions et circulaires non publiées (art. L. 312-2 du CRPA) - Champ d'application - Instructions et circulaires décrivant des procédures administratives ou interprétant le droit positif - Conséquence - Instructions d'un ministre en sa qualité de chef de service à destination de ses seuls agents - Exclusion.
Une instruction par laquelle le ministre de l'intérieur, en sa qualité de chef de service, a défini à destination des seuls services et unités chargés du maintien de l'ordre les conditions d'utilisation des armes de force intermédiaire, ne comporte pas de description des procédures administratives ni d'interprétation du droit positif au sens et pour l'application de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et de l'article 7 du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018. Elle ne peut donc être regardée comme abrogée en raison de son absence de publication sur un des supports légalement prévus à cette fin.