Conseil d'État
N° 418842
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 septembre 2019
095-05 : Asile- Effets de la reconnaissance de la qualité de réfugié-
Compétence de l'OFPRA pour établir des pièces tenant lieu d'actes d'état civil (art. L. 721-3 du CESEDA) - Actes et documents ainsi établis ayant valeur d'actes authentiques - Conséquence - Autorités consulaires ne pouvant en contester les mentions, sauf fraude.
Il résulte des I et II de l'article L. 752-1, de l'article L. 721-3 et de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que les actes établis par l'Office français des réfugiés et des apatrides (OFPRA) sur le fondement de l'article L. 721-3, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'une réunification familiale, ont, dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec.
N° 418842
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 septembre 2019
095-05 : Asile- Effets de la reconnaissance de la qualité de réfugié-
Compétence de l'OFPRA pour établir des pièces tenant lieu d'actes d'état civil (art. L. 721-3 du CESEDA) - Actes et documents ainsi établis ayant valeur d'actes authentiques - Conséquence - Autorités consulaires ne pouvant en contester les mentions, sauf fraude.
Il résulte des I et II de l'article L. 752-1, de l'article L. 721-3 et de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que les actes établis par l'Office français des réfugiés et des apatrides (OFPRA) sur le fondement de l'article L. 721-3, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'une réunification familiale, ont, dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec.