Conseil d'État
N° 417870
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 septembre 2019
24-01-03-02 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Protection contre les occupations irrégulières-
Autorisation du gestionnaire du domaine devant être jointe à la demande de permis de construire lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public (art. R. 431-13 du code de l'urbanisme) - Notion de construction - Câbles souterrains de raccordement d'éoliennes - Exclusion.
Article R. 431-13 du code de l'urbanisme prévoyant que lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Il résulte de l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme que les câbles souterrains destinés à raccorder les éoliennes entre elles ou au poste de livraison qui permet d'acheminer l'électricité produite vers le réseau public de distribution ne sont pas une construction au sens de l'article R. 431-13 de ce code. Par suite, ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge que la circonstance que des travaux sur le domaine public routier seraient nécessaires pour enfouir les câbles destinés à assurer le raccordement des éoliennes objets du permis attaqué au réseau public de distribution n'imposait pas de faire figurer au dossier de demande du permis de construire les éoliennes en cause une pièce exprimant l'accord du gestionnaire de la voirie pour engager une procédure d'autorisation d'occupation du domaine public.
68-03-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d'attribution- Demande de permis-
Composition du dossier - Autorisation du gestionnaire du domaine devant être jointe à la demande lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public (art. R. 431-13 du code de l'urbanisme) - Notion de construction - Câbles souterrains de raccordement d'éoliennes - Exclusion.
Article R. 431-13 du code de l'urbanisme prévoyant que lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Il résulte de l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme que les câbles souterrains destinés à raccorder les éoliennes entre elles ou au poste de livraison qui permet d'acheminer l'électricité produite vers le réseau public de distribution ne sont pas une construction au sens de l'article R. 431-13 de ce code. Par suite, ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge que la circonstance que des travaux sur le domaine public routier seraient nécessaires pour enfouir les câbles destinés à assurer le raccordement des éoliennes objets du permis attaqué au réseau public de distribution n'imposait pas de faire figurer au dossier de demande du permis de construire les éoliennes en cause une pièce exprimant l'accord du gestionnaire de la voirie pour engager une procédure d'autorisation d'occupation du domaine public.
N° 417870
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 septembre 2019
24-01-03-02 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Protection contre les occupations irrégulières-
Autorisation du gestionnaire du domaine devant être jointe à la demande de permis de construire lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public (art. R. 431-13 du code de l'urbanisme) - Notion de construction - Câbles souterrains de raccordement d'éoliennes - Exclusion.
Article R. 431-13 du code de l'urbanisme prévoyant que lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Il résulte de l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme que les câbles souterrains destinés à raccorder les éoliennes entre elles ou au poste de livraison qui permet d'acheminer l'électricité produite vers le réseau public de distribution ne sont pas une construction au sens de l'article R. 431-13 de ce code. Par suite, ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge que la circonstance que des travaux sur le domaine public routier seraient nécessaires pour enfouir les câbles destinés à assurer le raccordement des éoliennes objets du permis attaqué au réseau public de distribution n'imposait pas de faire figurer au dossier de demande du permis de construire les éoliennes en cause une pièce exprimant l'accord du gestionnaire de la voirie pour engager une procédure d'autorisation d'occupation du domaine public.
68-03-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d'attribution- Demande de permis-
Composition du dossier - Autorisation du gestionnaire du domaine devant être jointe à la demande lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public (art. R. 431-13 du code de l'urbanisme) - Notion de construction - Câbles souterrains de raccordement d'éoliennes - Exclusion.
Article R. 431-13 du code de l'urbanisme prévoyant que lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Il résulte de l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme que les câbles souterrains destinés à raccorder les éoliennes entre elles ou au poste de livraison qui permet d'acheminer l'électricité produite vers le réseau public de distribution ne sont pas une construction au sens de l'article R. 431-13 de ce code. Par suite, ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge que la circonstance que des travaux sur le domaine public routier seraient nécessaires pour enfouir les câbles destinés à assurer le raccordement des éoliennes objets du permis attaqué au réseau public de distribution n'imposait pas de faire figurer au dossier de demande du permis de construire les éoliennes en cause une pièce exprimant l'accord du gestionnaire de la voirie pour engager une procédure d'autorisation d'occupation du domaine public.