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Ariane Web: Conseil d'État 419384, lecture du 30 septembre 2019

Analyse n° 419384
30 septembre 2019
Conseil d'État

N° 419384 419490
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 30 septembre 2019



19-03-031 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe d'habitation-

Taxe établie au nom d'une indivision successorale en raison de l'inoccupation des locaux (1) - Obligation de payer incombant à chaque indivisaire limitée à ses droits dans l'indivision.




Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil, la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présume pas.


(1) Comp., s'agissant de la contribution mobilière, lorsque les locaux sont occupés par l'un des indivisaires, CE, Plénière, 25 juillet 1975, , n°s 92401 92402, p. 459.

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