Conseil d'État
N° 419384 419490
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 septembre 2019
19-03-031 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe d'habitation-
Taxe établie au nom d'une indivision successorale en raison de l'inoccupation des locaux (1) - Obligation de payer incombant à chaque indivisaire limitée à ses droits dans l'indivision.
Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil, la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présume pas.
(1) Comp., s'agissant de la contribution mobilière, lorsque les locaux sont occupés par l'un des indivisaires, CE, Plénière, 25 juillet 1975, , n°s 92401 92402, p. 459.
N° 419384 419490
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 septembre 2019
19-03-031 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe d'habitation-
Taxe établie au nom d'une indivision successorale en raison de l'inoccupation des locaux (1) - Obligation de payer incombant à chaque indivisaire limitée à ses droits dans l'indivision.
Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil, la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présume pas.
(1) Comp., s'agissant de la contribution mobilière, lorsque les locaux sont occupés par l'un des indivisaires, CE, Plénière, 25 juillet 1975, , n°s 92401 92402, p. 459.