Conseil d'État
N° 421889
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 septembre 2019
68-02-04-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Lotissements- Réalisation du lotissement-
Délai durant lequel ne sont pas opposables à une demande de permis de construire les règles d'urbanisme postérieures à l'autorisation de lotir (art. L. 442-14 du code de l'urbanisme) - Application aux règles d'urbanisme remises en vigueur du fait d'une annulation contentieuse - Absence.
Si l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme fait obstacle à ce que, dans le délai de cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, des dispositions d'urbanisme adoptées après l'autorisation du lotissement puissent fonder un refus de permis de construire au sein de ce lotissement, il n'a, en revanche, pas pour effet de faire obstacle à un refus fondé sur des dispositions d'urbanisme qui auraient été seulement remises en vigueur, conformément aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 600-12 du même code, par l'effet d'une annulation contentieuse intervenue postérieurement à l'autorisation du lotissement.
N° 421889
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 septembre 2019
68-02-04-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Lotissements- Réalisation du lotissement-
Délai durant lequel ne sont pas opposables à une demande de permis de construire les règles d'urbanisme postérieures à l'autorisation de lotir (art. L. 442-14 du code de l'urbanisme) - Application aux règles d'urbanisme remises en vigueur du fait d'une annulation contentieuse - Absence.
Si l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme fait obstacle à ce que, dans le délai de cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, des dispositions d'urbanisme adoptées après l'autorisation du lotissement puissent fonder un refus de permis de construire au sein de ce lotissement, il n'a, en revanche, pas pour effet de faire obstacle à un refus fondé sur des dispositions d'urbanisme qui auraient été seulement remises en vigueur, conformément aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 600-12 du même code, par l'effet d'une annulation contentieuse intervenue postérieurement à l'autorisation du lotissement.