Conseil d'État
N° 418930
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 octobre 2019
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - 1) Possibilité pour les bénéficiaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite d'attendre, pour liquider leur pension, l'âge auquel ils bénéficieraient d'un taux plein - 2) Droit au RSA subordonné à la condition de faire valoir ses droits à l'ASPA, sauf à ce que l'intéressé ne remplisse pas encore les conditions pour bénéficier de la liquidation d'une pension de retraite à taux plein.
1) Ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le législateur a entendu, par les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF), permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, mais ne justifiant pas de la durée requise d'assurance pour bénéficier d'un taux plein, d'attendre, pour liquider leur pension, l'âge auquel ils bénéficieraient de ce taux. 2) Si le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui revêt le caractère d'une prestation sociale au sens de l'article L. 262-10 du CASF, est subordonné à la condition d'avoir fait valoir ses droits en matière d'avantages de vieillesse, elle ne peut toutefois être regardée comme une pension de vieillesse. Par suite, il résulte de la combinaison des articles L. 262-2, L. 262-10 du CASF, L. 815-1, L. 815-5 et L. 815-9 du code de la sécurité sociale (CSS) que le droit au RSA est subordonné, pour les personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier, à la condition de faire valoir leurs droits à cette allocation, sauf à ce qu'elles ne remplissent pas encore les conditions pour bénéficier de la liquidation d'une pension de retraite à taux plein.
62-04-07-01 : Sécurité sociale- Prestations- Allocations de sécurité sociale diverses- Allocations aux personnes âgées-
ASPA - Prestation sociale subordonnée à la condition d'avoir fait valoir ses droits en matière d'avantages de vieillesse - Conséquence - Bénéfice du RSA subordonné à la condition de faire valoir ses droits à l'ASPA, sauf à ce que l'intéressé ne remplisse pas encore les conditions pour bénéficier de la liquidation d'une pension de retraite à taux plein.
Ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le législateur a entendu, par les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF), permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, mais ne justifiant pas de la durée requise d'assurance pour bénéficier d'un taux plein, d'attendre, pour liquider leur pension, l'âge auquel ils bénéficieraient de ce taux. Si le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui revêt le caractère d'une prestation sociale au sens de l'article L. 262-10 du CASF, est subordonné à la condition d'avoir fait valoir ses droits en matière d'avantages de vieillesse, elle ne peut toutefois être regardée comme une pension de vieillesse. Par suite, il résulte de la combinaison des articles L. 262-2, L. 262-10 du CASF, L. 815-1, L. 815-5 et L. 815-9 du code de la sécurité sociale (CSS) que le droit au revenu de solidarité active (RSA) est subordonné, pour les personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier, à la condition de faire valoir leurs droits à cette allocation, sauf à ce qu'elles ne remplissent pas encore les conditions pour bénéficier de la liquidation d'une pension de retraite à taux plein.
N° 418930
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 octobre 2019
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - 1) Possibilité pour les bénéficiaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite d'attendre, pour liquider leur pension, l'âge auquel ils bénéficieraient d'un taux plein - 2) Droit au RSA subordonné à la condition de faire valoir ses droits à l'ASPA, sauf à ce que l'intéressé ne remplisse pas encore les conditions pour bénéficier de la liquidation d'une pension de retraite à taux plein.
1) Ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le législateur a entendu, par les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF), permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, mais ne justifiant pas de la durée requise d'assurance pour bénéficier d'un taux plein, d'attendre, pour liquider leur pension, l'âge auquel ils bénéficieraient de ce taux. 2) Si le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui revêt le caractère d'une prestation sociale au sens de l'article L. 262-10 du CASF, est subordonné à la condition d'avoir fait valoir ses droits en matière d'avantages de vieillesse, elle ne peut toutefois être regardée comme une pension de vieillesse. Par suite, il résulte de la combinaison des articles L. 262-2, L. 262-10 du CASF, L. 815-1, L. 815-5 et L. 815-9 du code de la sécurité sociale (CSS) que le droit au RSA est subordonné, pour les personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier, à la condition de faire valoir leurs droits à cette allocation, sauf à ce qu'elles ne remplissent pas encore les conditions pour bénéficier de la liquidation d'une pension de retraite à taux plein.
62-04-07-01 : Sécurité sociale- Prestations- Allocations de sécurité sociale diverses- Allocations aux personnes âgées-
ASPA - Prestation sociale subordonnée à la condition d'avoir fait valoir ses droits en matière d'avantages de vieillesse - Conséquence - Bénéfice du RSA subordonné à la condition de faire valoir ses droits à l'ASPA, sauf à ce que l'intéressé ne remplisse pas encore les conditions pour bénéficier de la liquidation d'une pension de retraite à taux plein.
Ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le législateur a entendu, par les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF), permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, mais ne justifiant pas de la durée requise d'assurance pour bénéficier d'un taux plein, d'attendre, pour liquider leur pension, l'âge auquel ils bénéficieraient de ce taux. Si le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui revêt le caractère d'une prestation sociale au sens de l'article L. 262-10 du CASF, est subordonné à la condition d'avoir fait valoir ses droits en matière d'avantages de vieillesse, elle ne peut toutefois être regardée comme une pension de vieillesse. Par suite, il résulte de la combinaison des articles L. 262-2, L. 262-10 du CASF, L. 815-1, L. 815-5 et L. 815-9 du code de la sécurité sociale (CSS) que le droit au revenu de solidarité active (RSA) est subordonné, pour les personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier, à la condition de faire valoir leurs droits à cette allocation, sauf à ce qu'elles ne remplissent pas encore les conditions pour bénéficier de la liquidation d'une pension de retraite à taux plein.