Conseil d'État
N° 405992
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 octobre 2019
26-03-10 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Secret de la vie privée-
Secret médical (art. L. 1110-4 du CSP) - Absence de violation - Psychiatre transmettant aux autorités de police le certificat rédigé en vue d'une hospitalisation d'office (art. L. 3213-1 du CSP) .
Ne méconnaît ni l'obligation de secret professionnel qui lui incombe ni le droit du patient au respect du secret des informations le concernant le psychiatre qui transmet aux autorités de police le certificat médical qu'il a rédigé en vue du prononcé, par le préfet, d'une hospitalisation sans consentement sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique (CSP).
49-05-01-01 : Police- Polices spéciales- Police des aliénés (voir aussi : Santé publique)- Placement d'office-
Psychiatre transmettant aux autorités de police le certificat rédigé en vue d'une hospitalisation d'office (art. L. 3213-1 du CSP) - Violation du secret médical - Absence .
Ne méconnaît pas l'obligation de secret professionnel qui lui incombe ni le droit du patient au respect du secret des informations le concernant le psychiatre qui transmet aux autorités de police le certificat médical qu'il a rédigé en vue du prononcé, par le préfet, d'une hospitalisation sans consentement sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique (CSP).
55-03-01-02 : Professions, charges et offices- Conditions d'exercice des professions- Médecins- Règles diverses s'imposant aux médecins dans l'exercice de leur profession-
Secret médical (art. L. 1110-4 du CSP) - Absence de violation - Psychiatre transmettant aux autorités de police le certificat rédigé en vue d'une hospitalisation d'office (art. L. 3213-1 du CSP) .
Ne méconnaît pas l'obligation de secret professionnel qui lui incombe ni le droit du patient au respect du secret des informations le concernant le psychiatre qui transmet aux autorités de police le certificat médical qu'il a rédigé en vue du prononcé, par le préfet, d'une hospitalisation sans consentement sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique (CSP).
N° 405992
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 octobre 2019
26-03-10 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Secret de la vie privée-
Secret médical (art. L. 1110-4 du CSP) - Absence de violation - Psychiatre transmettant aux autorités de police le certificat rédigé en vue d'une hospitalisation d'office (art. L. 3213-1 du CSP) .
Ne méconnaît ni l'obligation de secret professionnel qui lui incombe ni le droit du patient au respect du secret des informations le concernant le psychiatre qui transmet aux autorités de police le certificat médical qu'il a rédigé en vue du prononcé, par le préfet, d'une hospitalisation sans consentement sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique (CSP).
49-05-01-01 : Police- Polices spéciales- Police des aliénés (voir aussi : Santé publique)- Placement d'office-
Psychiatre transmettant aux autorités de police le certificat rédigé en vue d'une hospitalisation d'office (art. L. 3213-1 du CSP) - Violation du secret médical - Absence .
Ne méconnaît pas l'obligation de secret professionnel qui lui incombe ni le droit du patient au respect du secret des informations le concernant le psychiatre qui transmet aux autorités de police le certificat médical qu'il a rédigé en vue du prononcé, par le préfet, d'une hospitalisation sans consentement sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique (CSP).
55-03-01-02 : Professions, charges et offices- Conditions d'exercice des professions- Médecins- Règles diverses s'imposant aux médecins dans l'exercice de leur profession-
Secret médical (art. L. 1110-4 du CSP) - Absence de violation - Psychiatre transmettant aux autorités de police le certificat rédigé en vue d'une hospitalisation d'office (art. L. 3213-1 du CSP) .
Ne méconnaît pas l'obligation de secret professionnel qui lui incombe ni le droit du patient au respect du secret des informations le concernant le psychiatre qui transmet aux autorités de police le certificat médical qu'il a rédigé en vue du prononcé, par le préfet, d'une hospitalisation sans consentement sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique (CSP).