Conseil d'État
N° 418224
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 octobre 2019
18-03 : Comptabilité publique et budget- Créances des collectivités publiques-
Prescription - Délai quinquennal de droit commun (art. 2224 du code civil) - Application à la prescription d'assiette - Existence.
L'article 2224 du code civil s'applique non seulement à la prescription des actions en recouvrement d'une créance publique mais également à la prescription d'assiette.
N° 418224
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 octobre 2019
18-03 : Comptabilité publique et budget- Créances des collectivités publiques-
Prescription - Délai quinquennal de droit commun (art. 2224 du code civil) - Application à la prescription d'assiette - Existence.
L'article 2224 du code civil s'applique non seulement à la prescription des actions en recouvrement d'une créance publique mais également à la prescription d'assiette.