Conseil d'État
N° 417364
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 octobre 2019
19-04-02-03-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Plusvalues de cession de droits sociaux, boni de liquidation-
Modalités d'imposition des gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les dirigeants de sociétés faisant valoir leurs droits à la retraite - Régime de faveur prévu par l'article 150-0 D ter du CGI - Conditions tenant à ce que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et fait valoir ses droits à la retraite - Conditions devant être satisfaites au cours d'une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession.
Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattement qu'il prévoit est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu'il ait fait valoir ses droits à la retraite au cours d'une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession. Il n'impose ni que la cessation de fonction intervienne avant la mise à la retraite ou inversement, ni que ces deux événements interviennent tous deux soit avant, soit après la cession, ni enfin qu'ils se succèdent dans un délai plus rapproché que la période de quatre années précédemment indiquée.
N° 417364
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 octobre 2019
19-04-02-03-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Plusvalues de cession de droits sociaux, boni de liquidation-
Modalités d'imposition des gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les dirigeants de sociétés faisant valoir leurs droits à la retraite - Régime de faveur prévu par l'article 150-0 D ter du CGI - Conditions tenant à ce que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et fait valoir ses droits à la retraite - Conditions devant être satisfaites au cours d'une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession.
Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattement qu'il prévoit est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu'il ait fait valoir ses droits à la retraite au cours d'une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession. Il n'impose ni que la cessation de fonction intervienne avant la mise à la retraite ou inversement, ni que ces deux événements interviennent tous deux soit avant, soit après la cession, ni enfin qu'ils se succèdent dans un délai plus rapproché que la période de quatre années précédemment indiquée.