Conseil d'État
N° 420086
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 octobre 2019
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Possibilité pour un tiers à un contrat administratif de se prévaloir des clauses de contrat - Absence, en principe, hormis les clauses réglementaires - Application à la renonciation transactionnelle .
Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires. Entache son arrêt d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui, pour rejeter comme irrecevables les conclusions présentées, par une société intervenant au marché, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle, à l'encontre du groupement de maîtrise d'oeuvre et du mandataire du maître d'ouvrage, juge que ceux-ci sont fondés à se prévaloir d'un avenant transactionnel au marché conclu entre l'Etat et cette société comportant une clause par laquelle cette société avait renoncé à toute réclamation, sans que puisse être utilement invoqué "le principe de l'effet relatif des contrats".
N° 420086
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 octobre 2019
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Possibilité pour un tiers à un contrat administratif de se prévaloir des clauses de contrat - Absence, en principe, hormis les clauses réglementaires - Application à la renonciation transactionnelle .
Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires. Entache son arrêt d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui, pour rejeter comme irrecevables les conclusions présentées, par une société intervenant au marché, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle, à l'encontre du groupement de maîtrise d'oeuvre et du mandataire du maître d'ouvrage, juge que ceux-ci sont fondés à se prévaloir d'un avenant transactionnel au marché conclu entre l'Etat et cette société comportant une clause par laquelle cette société avait renoncé à toute réclamation, sans que puisse être utilement invoqué "le principe de l'effet relatif des contrats".