Conseil d'État
N° 407932
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 24 octobre 2019
60-04-01-04-02 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère indemnisable du préjudice Questions diverses- Situation excluant indemnité-
Existence - Loi n'assortissant pas l'interdiction qu'elle édite de sanction pénale - Illustration.
Il ne résulte d'aucun engagement international de la France, d'aucune règle ni d'aucun principe que la victime d'un manquement à une interdiction posée par la loi disposerait d'un droit propre à l'incrimination pénale d'un tel manquement. Il s'ensuit que les requérants ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice de nature à ouvrir droit à indemnité du fait que la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 n'a pas assorti de sanction pénale l'interdiction qu'elle édicte de toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés.
N° 407932
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 24 octobre 2019
60-04-01-04-02 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère indemnisable du préjudice Questions diverses- Situation excluant indemnité-
Existence - Loi n'assortissant pas l'interdiction qu'elle édite de sanction pénale - Illustration.
Il ne résulte d'aucun engagement international de la France, d'aucune règle ni d'aucun principe que la victime d'un manquement à une interdiction posée par la loi disposerait d'un droit propre à l'incrimination pénale d'un tel manquement. Il s'ensuit que les requérants ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice de nature à ouvrir droit à indemnité du fait que la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 n'a pas assorti de sanction pénale l'interdiction qu'elle édicte de toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés.