Conseil d'État
N° 418463
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 novembre 2019
01-015-03-01-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes législatifs- Règles de fond s'imposant au législateur- Bloc de constitutionnalité- Préambule de la Constitution- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen-
Article 8 - Non bis in idem - Possibilité de retenir plusieurs manquements distincts résultant de mêmes faits dans le cadre d'une même poursuite conduisant à une même décision de sanction - Existence .
Si une sanction administrative reposant sur plusieurs manquements doit être conforme au principe de proportionnalité, le principe du non bis in idem découlant du principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre d'une même poursuite conduisant à une même décision de sanction, plusieurs manquements distincts puissent résulter de mêmes faits.
59-02-02 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative-
Règle du non bis in idem - Possibilité de retenir plusieurs manquements distincts résultant de mêmes faits dans le cadre d'une même poursuite conduisant à une même décision de sanction - Existence .
Si une sanction administrative reposant sur plusieurs manquements doit être conforme au principe de proportionnalité, le principe du non bis in idem découlant du principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre d'une même poursuite conduisant à une même décision de sanction, plusieurs manquements distincts puissent résulter de mêmes faits.
N° 418463
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 novembre 2019
01-015-03-01-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes législatifs- Règles de fond s'imposant au législateur- Bloc de constitutionnalité- Préambule de la Constitution- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen-
Article 8 - Non bis in idem - Possibilité de retenir plusieurs manquements distincts résultant de mêmes faits dans le cadre d'une même poursuite conduisant à une même décision de sanction - Existence .
Si une sanction administrative reposant sur plusieurs manquements doit être conforme au principe de proportionnalité, le principe du non bis in idem découlant du principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre d'une même poursuite conduisant à une même décision de sanction, plusieurs manquements distincts puissent résulter de mêmes faits.
59-02-02 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative-
Règle du non bis in idem - Possibilité de retenir plusieurs manquements distincts résultant de mêmes faits dans le cadre d'une même poursuite conduisant à une même décision de sanction - Existence .
Si une sanction administrative reposant sur plusieurs manquements doit être conforme au principe de proportionnalité, le principe du non bis in idem découlant du principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre d'une même poursuite conduisant à une même décision de sanction, plusieurs manquements distincts puissent résulter de mêmes faits.