Conseil d'État
N° 420324
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 novembre 2019
68-01-01-02-02-07 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives-
Champ d'application - Règles applicables quelles que soient les caractéristiques des propriétés limitrophes.
Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques.
68-01-01-02-02-08 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Marge d'isolement entre constructions - Champ d'application - Exclusion - Maisons jumelées ou "en bande" sans vue les unes sur les autres (1).
Eu égard à leur objet, et en l'absence de précision dans le règlement du plan d'occupation des sols (POS), des dispositions de ce règlement imposant une marge d'isolement entre constructions édifiées sur une même propriété n'ont pas pour effet d'interdire la construction de maisons jumelées ou "en bande", qui n'ont pas de vues les unes sur les autres.
(1) Rappr., sur l'inapplicabilité de règles de distance entre diverses parties d'un même bâtiment en U, CE, 5 décembre 2018, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 43 avenue du maréchal Fayolle à Paris, n° 410374, inédite au Recueil. Comp., s'agissant de maisons accolées présentant des ouvertures principales les unes vers les autres, CE, 7 mai 2003, M. de Boisdeffre, n° 251596, inédite au Recueil ; s'agissant de façades en vis-à-vis d'un même bâtiment entourant une cour couverte, CE, 11 juillet 2014, M. Perez et autres, n° 356324, T. p. 899.
N° 420324
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 novembre 2019
68-01-01-02-02-07 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives-
Champ d'application - Règles applicables quelles que soient les caractéristiques des propriétés limitrophes.
Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques.
68-01-01-02-02-08 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Marge d'isolement entre constructions - Champ d'application - Exclusion - Maisons jumelées ou "en bande" sans vue les unes sur les autres (1).
Eu égard à leur objet, et en l'absence de précision dans le règlement du plan d'occupation des sols (POS), des dispositions de ce règlement imposant une marge d'isolement entre constructions édifiées sur une même propriété n'ont pas pour effet d'interdire la construction de maisons jumelées ou "en bande", qui n'ont pas de vues les unes sur les autres.
(1) Rappr., sur l'inapplicabilité de règles de distance entre diverses parties d'un même bâtiment en U, CE, 5 décembre 2018, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 43 avenue du maréchal Fayolle à Paris, n° 410374, inédite au Recueil. Comp., s'agissant de maisons accolées présentant des ouvertures principales les unes vers les autres, CE, 7 mai 2003, M. de Boisdeffre, n° 251596, inédite au Recueil ; s'agissant de façades en vis-à-vis d'un même bâtiment entourant une cour couverte, CE, 11 juillet 2014, M. Perez et autres, n° 356324, T. p. 899.