Conseil d'État
N° 417631 417743
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 novembre 2019
37-05-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Concours de la force publique-
Refus de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans titre d'un local - Indemnisation - 1) Occupants ayant spontanément quitté les lieux - Responsabilité de l'Etat ne pouvant être engagée que jusqu'à la date du départ des occupants - Conséquence - Nécessité d'une nouvelle demande de concours de la force publique pour engager la responsabilité de l'Etat en cas de réinstallation ultérieure des occupants - 2) Possibilité de cumuler l'indemnisation du préjudice né de l'impossibilité de vendre le local au cours d'une certaine période avec l'indemnisation d'un préjudice locatif pour cette même période - Absence.
1) Lorsque l'administration a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans droits ni titre de ce local et qu'il est établi que ceux-ci ont spontanément quitté les lieux, la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée à l'égard du propriétaire, au titre des préjudices résultant pour lui de l'indisponibilité du local, que jusqu'à la date du départ des occupants. En cas de réinstallation ultérieure de ceux-ci ou de toute personne n'y ayant pas de titre, la responsabilité de l'Etat ne peut, le cas échéant, être engagée au titre de cette nouvelle occupation qu'en raison d'un nouveau refus de concours de la force publique répondant à une nouvelle demande du propriétaire. 2) L'indemnisation du préjudice susceptible d'être né, pour le propriétaire, de l'impossibilité de vendre son local au cours d'une certaine période, lequel peut notamment résulter de la diminution de sa valeur vénale au cours de cette période, ou de l'impossibilité de tirer des revenus, pendant cette période, du placement de la somme attendue en paiement de la vente, ne saurait se cumuler à l'indemnisation d'un préjudice locatif pour cette même période.
60-01-02-01-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques- Responsabilité du fait de l'intervention de décisions administratives légales-
Refus de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans titre d'un local - Indemnisation - 1) Occupants ayant spontanément quitté les lieux - Responsabilité de l'Etat ne pouvant être engagée que jusqu'à la date du départ des occupants - Conséquence - Nécessité d'une nouvelle demande de concours de la force publique pour engager la responsabilité de l'Etat en cas de réinstallation ultérieure des occupants - 2) Possibilité de cumuler l'indemnisation du préjudice né de l'impossibilité de vendre le local au cours d'une certaine période avec l'indemnisation d'un préjudice locatif pour cette même période - Absence.
1) Lorsque l'administration a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans droits ni titre de ce local et qu'il est établi que ceux-ci ont spontanément quitté les lieux, la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée à l'égard du propriétaire, au titre des préjudices résultant pour lui de l'indisponibilité du local, que jusqu'à la date du départ des occupants. En cas de réinstallation ultérieure de ceux-ci ou de toute personne n'y ayant pas de titre, la responsabilité de l'Etat ne peut, le cas échéant, être engagée au titre de cette nouvelle occupation qu'en raison d'un nouveau refus de concours de la force publique répondant à une nouvelle demande du propriétaire. 2) L'indemnisation du préjudice susceptible d'être né, pour le propriétaire, de l'impossibilité de vendre son local au cours d'une certaine période, lequel peut notamment résulter de la diminution de sa valeur vénale au cours de cette période, ou de l'impossibilité de tirer des revenus, pendant cette période, du placement de la somme attendue en paiement de la vente, ne saurait se cumuler à l'indemnisation d'un préjudice locatif pour cette même période.
60-04-01 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice-
Préjudice indemnisable - Refus de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans titre d'un local - Possibilité de cumuler l'indemnisation du préjudice né de l'impossibilité de vendre le local au cours d'une certaine période avec l'indemnisation d'un préjudice locatif pour cette même période - Absence.
L'indemnisation du préjudice susceptible d'être né, pour le propriétaire, de l'impossibilité de vendre son local au cours d'une certaine période, lequel peut notamment résulter de la diminution de sa valeur vénale au cours de cette période, ou de l'impossibilité de tirer des revenus, pendant cette période, du placement de la somme attendue en paiement de la vente, ne saurait se cumuler à l'indemnisation d'un préjudice locatif pour cette même période.
N° 417631 417743
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 novembre 2019
37-05-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Concours de la force publique-
Refus de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans titre d'un local - Indemnisation - 1) Occupants ayant spontanément quitté les lieux - Responsabilité de l'Etat ne pouvant être engagée que jusqu'à la date du départ des occupants - Conséquence - Nécessité d'une nouvelle demande de concours de la force publique pour engager la responsabilité de l'Etat en cas de réinstallation ultérieure des occupants - 2) Possibilité de cumuler l'indemnisation du préjudice né de l'impossibilité de vendre le local au cours d'une certaine période avec l'indemnisation d'un préjudice locatif pour cette même période - Absence.
1) Lorsque l'administration a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans droits ni titre de ce local et qu'il est établi que ceux-ci ont spontanément quitté les lieux, la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée à l'égard du propriétaire, au titre des préjudices résultant pour lui de l'indisponibilité du local, que jusqu'à la date du départ des occupants. En cas de réinstallation ultérieure de ceux-ci ou de toute personne n'y ayant pas de titre, la responsabilité de l'Etat ne peut, le cas échéant, être engagée au titre de cette nouvelle occupation qu'en raison d'un nouveau refus de concours de la force publique répondant à une nouvelle demande du propriétaire. 2) L'indemnisation du préjudice susceptible d'être né, pour le propriétaire, de l'impossibilité de vendre son local au cours d'une certaine période, lequel peut notamment résulter de la diminution de sa valeur vénale au cours de cette période, ou de l'impossibilité de tirer des revenus, pendant cette période, du placement de la somme attendue en paiement de la vente, ne saurait se cumuler à l'indemnisation d'un préjudice locatif pour cette même période.
60-01-02-01-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques- Responsabilité du fait de l'intervention de décisions administratives légales-
Refus de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans titre d'un local - Indemnisation - 1) Occupants ayant spontanément quitté les lieux - Responsabilité de l'Etat ne pouvant être engagée que jusqu'à la date du départ des occupants - Conséquence - Nécessité d'une nouvelle demande de concours de la force publique pour engager la responsabilité de l'Etat en cas de réinstallation ultérieure des occupants - 2) Possibilité de cumuler l'indemnisation du préjudice né de l'impossibilité de vendre le local au cours d'une certaine période avec l'indemnisation d'un préjudice locatif pour cette même période - Absence.
1) Lorsque l'administration a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans droits ni titre de ce local et qu'il est établi que ceux-ci ont spontanément quitté les lieux, la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée à l'égard du propriétaire, au titre des préjudices résultant pour lui de l'indisponibilité du local, que jusqu'à la date du départ des occupants. En cas de réinstallation ultérieure de ceux-ci ou de toute personne n'y ayant pas de titre, la responsabilité de l'Etat ne peut, le cas échéant, être engagée au titre de cette nouvelle occupation qu'en raison d'un nouveau refus de concours de la force publique répondant à une nouvelle demande du propriétaire. 2) L'indemnisation du préjudice susceptible d'être né, pour le propriétaire, de l'impossibilité de vendre son local au cours d'une certaine période, lequel peut notamment résulter de la diminution de sa valeur vénale au cours de cette période, ou de l'impossibilité de tirer des revenus, pendant cette période, du placement de la somme attendue en paiement de la vente, ne saurait se cumuler à l'indemnisation d'un préjudice locatif pour cette même période.
60-04-01 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice-
Préjudice indemnisable - Refus de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans titre d'un local - Possibilité de cumuler l'indemnisation du préjudice né de l'impossibilité de vendre le local au cours d'une certaine période avec l'indemnisation d'un préjudice locatif pour cette même période - Absence.
L'indemnisation du préjudice susceptible d'être né, pour le propriétaire, de l'impossibilité de vendre son local au cours d'une certaine période, lequel peut notamment résulter de la diminution de sa valeur vénale au cours de cette période, ou de l'impossibilité de tirer des revenus, pendant cette période, du placement de la somme attendue en paiement de la vente, ne saurait se cumuler à l'indemnisation d'un préjudice locatif pour cette même période.