Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 422790, lecture du 22 novembre 2019

Analyse n° 422790
22 novembre 2019
Conseil d'État

N° 422790
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 22 novembre 2019



56-01 : Radio et télévision- Conseil supérieur de l'audiovisuel-

Portée d'une convention conclue entre le CSA et l'éditeur d'un service de télévision - Stipulations imposant à l'éditeur d'aborder les questions prêtant à controverse en veillant à une distinction entre la présentation des faits et leur commentaire et à l'expression de points de vue différents.




Convention conclue entre un éditeur d'un service de télévision et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) stipulant que : "L'éditeur assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion (?). Les journalistes, présentateurs, animateurs et collaborateurs d'antenne veillent à respecter une présentation honnête des questions prêtant à controverse et à assurer l'expression des différents points de vue (?)". Si ces stipulations ne font pas obstacle à la définition par l'éditeur du service conventionné d'une ligne éditoriale, elles lui imposent cependant de n'aborder les questions prêtant à controverse qu'en veillant à une distinction entre la présentation des faits et leur commentaire et à l'expression de points de vue différents.




56-04-03-02 : Radio et télévision- Services privés de radio et de télévision- Services de télévision- Services autorisés-

Portée d'une convention conclue entre le CSA et l'éditeur d'un service de télévision - Stipulations imposant à l'éditeur d'aborder les questions prêtant à controverse en veillant à une distinction entre la présentation des faits et leur commentaire et à l'expression de points de vue différents.




Convention conclue entre un éditeur d'un service de télévision et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) stipulant que : "L'éditeur assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion (?). Les journalistes, présentateurs, animateurs et collaborateurs d'antenne veillent à respecter une présentation honnête des questions prêtant à controverse et à assurer l'expression des différents points de vue (?)". Si ces stipulations ne font pas obstacle à la définition par l'éditeur du service conventionné d'une ligne éditoriale, elles lui imposent cependant de n'aborder les questions prêtant à controverse qu'en veillant à une distinction entre la présentation des faits et leur commentaire et à l'expression de points de vue différents.

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