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Ariane Web: Conseil d'État 417775, lecture du 27 novembre 2019

Analyse n° 417775
27 novembre 2019
Conseil d'État

N° 417775
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 27 novembre 2019



19-04-02-08-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers- Plusvalues mobilières-

Plus-value de cession de titres (1 du I de l'article 150-0 A du CGI) - Calcul de la plus-value taxable - Prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit (1 de l'art. 150-0 D du CGI) - 1) Principe - Valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, sauf si l'administration établit qu'elle est dépourvue de toute signification , c'est-à-dire sans rapport réel avec la valeur des titres - 2) Cas où aucune valeur n'a été déclarée pour le calcul des droits de mutation - Valeur nulle, sauf preuve contraire à la charge du contribuable .




1) Il résulte du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A et du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit doit être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation. Cette valeur doit en principe être prise en compte, qu'elle procède d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification définitive de cette déclaration par l'administration fiscale. Il n'en va autrement que si l'administration établit que la valeur retenue pour les droits d'enregistrement était dépourvue de toute signification, c'est-à-dire qu'elle est sans rapport avec la valeur réelle des titres. 2) Dans l'hypothèse où aucune valeur n'a été déclarée pour la détermination des droits de mutation, l'administration peut affecter aux titres en cause une valeur nulle, à moins que le contribuable ne soit en mesure de justifier leur valeur d'acquisition à la date de cette dernière.

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