Conseil d'État
N° 421050
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 novembre 2019
26-01-01-01-03 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité- Acquisition de la nationalité- Naturalisation-
Refus de naturalisation fondé sur l'insuffisance des ressources lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap - Illégalité - Existence .
Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap.
N° 421050
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 novembre 2019
26-01-01-01-03 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité- Acquisition de la nationalité- Naturalisation-
Refus de naturalisation fondé sur l'insuffisance des ressources lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap - Illégalité - Existence .
Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap.