Conseil d'État
N° 425542
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 décembre 2019
18-01-03 : Comptabilité publique et budget- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Responsabilité-
Responsabilité des comptables - Office du juge des comptes - Appréciation de l'existence d'un préjudice financier résultant pour l'organisme concerné du manquement du comptable à ses obligations - Illustration - Manquement relatif au contrôle de la qualité de l'ordonnateur.
Comptable public ayant pris en charge trois mandats sur le fondement d'un contrat de marché public et de bons de commande signés par des personnes habilitées à engager ces dépenses pour le compte de l'organisme public concerné, et correspondant à des prestations exécutées. Cour des comptes relevant que ces paiements sont intervenus alors que leur montant était supérieur à la délégation consentie aux délégués de l'ordonnateur. En se fondant sur l'absence de volonté de l'ordonnateur d'accorder une délégation de signature aux signataires des ordres de payer pour caractériser l'existence d'un préjudice financier résultant des paiements en litige alors, d'une part, qu'il est constant que ces paiements correspondaient à des prestations exécutées sur la base d'un contrat de marché public et de bons de commande et, d'autre part, qu'était établie, par la production du contrat de marché public et des bons de commande, la volonté de l'ordonnateur d'exposer ces dépenses, la Cour des comptes a entaché son arrêt d'erreur de droit.
18-01-04 : Comptabilité publique et budget- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Jugement des comptes-
Responsabilité des comptables - Office du juge des comptes - Appréciation de l'existence d'un préjudice financier résultant pour l'organisme concerné du manquement du comptable à ses obligations - Illustration - Manquement relatif au contrôle de la qualité de l'ordonnateur.
Comptable public ayant pris en charge trois mandats sur le fondement d'un contrat de marché public et de bons de commande signés par des personnes habilitées à engager ces dépenses pour le compte de l'organisme public concerné, et correspondant à des prestations exécutées. Cour des comptes relevant que ces paiements sont intervenus alors que leur montant était supérieur à la délégation consentie aux délégués de l'ordonnateur. En se fondant sur l'absence de volonté de l'ordonnateur d'accorder une délégation de signature aux signataires des ordres de payer pour caractériser l'existence d'un préjudice financier résultant des paiements en litige alors, d'une part, qu'il est constant que ces paiements correspondaient à des prestations exécutées sur la base d'un contrat de marché public et de bons de commande et, d'autre part, qu'était établie, par la production du contrat de marché public et des bons de commande, la volonté de l'ordonnateur d'exposer ces dépenses, la Cour des comptes a entaché son arrêt d'erreur de droit.
N° 425542
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 décembre 2019
18-01-03 : Comptabilité publique et budget- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Responsabilité-
Responsabilité des comptables - Office du juge des comptes - Appréciation de l'existence d'un préjudice financier résultant pour l'organisme concerné du manquement du comptable à ses obligations - Illustration - Manquement relatif au contrôle de la qualité de l'ordonnateur.
Comptable public ayant pris en charge trois mandats sur le fondement d'un contrat de marché public et de bons de commande signés par des personnes habilitées à engager ces dépenses pour le compte de l'organisme public concerné, et correspondant à des prestations exécutées. Cour des comptes relevant que ces paiements sont intervenus alors que leur montant était supérieur à la délégation consentie aux délégués de l'ordonnateur. En se fondant sur l'absence de volonté de l'ordonnateur d'accorder une délégation de signature aux signataires des ordres de payer pour caractériser l'existence d'un préjudice financier résultant des paiements en litige alors, d'une part, qu'il est constant que ces paiements correspondaient à des prestations exécutées sur la base d'un contrat de marché public et de bons de commande et, d'autre part, qu'était établie, par la production du contrat de marché public et des bons de commande, la volonté de l'ordonnateur d'exposer ces dépenses, la Cour des comptes a entaché son arrêt d'erreur de droit.
18-01-04 : Comptabilité publique et budget- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Jugement des comptes-
Responsabilité des comptables - Office du juge des comptes - Appréciation de l'existence d'un préjudice financier résultant pour l'organisme concerné du manquement du comptable à ses obligations - Illustration - Manquement relatif au contrôle de la qualité de l'ordonnateur.
Comptable public ayant pris en charge trois mandats sur le fondement d'un contrat de marché public et de bons de commande signés par des personnes habilitées à engager ces dépenses pour le compte de l'organisme public concerné, et correspondant à des prestations exécutées. Cour des comptes relevant que ces paiements sont intervenus alors que leur montant était supérieur à la délégation consentie aux délégués de l'ordonnateur. En se fondant sur l'absence de volonté de l'ordonnateur d'accorder une délégation de signature aux signataires des ordres de payer pour caractériser l'existence d'un préjudice financier résultant des paiements en litige alors, d'une part, qu'il est constant que ces paiements correspondaient à des prestations exécutées sur la base d'un contrat de marché public et de bons de commande et, d'autre part, qu'était établie, par la production du contrat de marché public et des bons de commande, la volonté de l'ordonnateur d'exposer ces dépenses, la Cour des comptes a entaché son arrêt d'erreur de droit.