Conseil d'État
N° 419760
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 décembre 2019
34-01-01-01 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Notions générales- Notion d'utilité publique- Absence-
Opération de réaménagement urbain autour d'une zone commerciale - Bilan négatif.
Opération s'inscrivant dans le cadre du projet de restructuration d'une entrée d'agglomération et consistant à réaliser, sur la surface de l'actuelle rue et des parcelles expropriées, une nouvelle voie d'accès à une zone d'activités commerciales (ZAC), deux giratoires, ainsi qu'un espace de stationnement de 90 places, des cheminements piétons et des aménagements paysagers. Cette opération, dite de "requalification du paysage urbain", est justifiée par l'objectif de renforcer l'attractivité du secteur ouest de la ZAC par l'amélioration de l'accès à ce secteur et de sa visibilité. Or, si une telle opération peut être regardée comme répondant à une finalité d'intérêt général et ne peut être réalisée sans procéder aux expropriations litigieuses, il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du rapport du commissaire enquêteur, que son apport à l'amélioration de l'accessibilité à ce secteur de la zone commerciale est limité et que la justification de l'expropriation prévue réside essentiellement dans l'objectif d'une amélioration de la visibilité de ce secteur, quand bien même des places de stationnement supplémentaires seraient réalisées. Dans ces conditions, en jugeant que l'atteinte aux droits de propriété de la requérante, qui habite l'un des deux bâtiments concernés par l'expropriation envisagée, ainsi que le coût de l'opération, évalué à près de 1,2 millions d'euros, n'étaient pas excessifs eu égard à l'intérêt que celle-ci présente, la cour a commis une erreur de qualification juridique.
N° 419760
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 décembre 2019
34-01-01-01 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Notions générales- Notion d'utilité publique- Absence-
Opération de réaménagement urbain autour d'une zone commerciale - Bilan négatif.
Opération s'inscrivant dans le cadre du projet de restructuration d'une entrée d'agglomération et consistant à réaliser, sur la surface de l'actuelle rue et des parcelles expropriées, une nouvelle voie d'accès à une zone d'activités commerciales (ZAC), deux giratoires, ainsi qu'un espace de stationnement de 90 places, des cheminements piétons et des aménagements paysagers. Cette opération, dite de "requalification du paysage urbain", est justifiée par l'objectif de renforcer l'attractivité du secteur ouest de la ZAC par l'amélioration de l'accès à ce secteur et de sa visibilité. Or, si une telle opération peut être regardée comme répondant à une finalité d'intérêt général et ne peut être réalisée sans procéder aux expropriations litigieuses, il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du rapport du commissaire enquêteur, que son apport à l'amélioration de l'accessibilité à ce secteur de la zone commerciale est limité et que la justification de l'expropriation prévue réside essentiellement dans l'objectif d'une amélioration de la visibilité de ce secteur, quand bien même des places de stationnement supplémentaires seraient réalisées. Dans ces conditions, en jugeant que l'atteinte aux droits de propriété de la requérante, qui habite l'un des deux bâtiments concernés par l'expropriation envisagée, ainsi que le coût de l'opération, évalué à près de 1,2 millions d'euros, n'étaient pas excessifs eu égard à l'intérêt que celle-ci présente, la cour a commis une erreur de qualification juridique.