Conseil d'État
N° 422536
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 décembre 2019
54-01-04-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Catégories de requérants-
Interne en pharmacie - Absence d'intérêt pour agir contre un arrêté radiant une spécialité pharmaceutique des listes des médicaments remboursables (art. L. 162-17 du CSS) et agréés à l'usage des collectivités publiques (art. L. 5123-2 du CSP).
Un interne en pharmacie ne justifie pas, en cette qualité, d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation d'un arrêté portant radiation d'une spécialité pharmaceutique des listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP).
61-04-01-023 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques- Remboursement (voir : Sécurité sociale)-
Radiation d'une spécialité pharmaceutique des listes des médicaments remboursables (art. L. 162-17 du CSS) et agréés à l'usage des collectivités publiques (art. L. 5123-2 du CSP) - Intérêt pour agir d'un interne en pharmacie - Absence.
Un interne en pharmacie ne justifie pas, en cette qualité, d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation d'un arrêté portant radiation d'une spécialité pharmaceutique des listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP).
62-04-01 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations d'assurance maladie-
Radiation d'une spécialité pharmaceutique des listes des médicaments remboursables (art. L. 162-17 du CSS) et agréés à l'usage des collectivités publiques (art. L. 5123-2 du CSP) - Intérêt pour agir d'un interne en pharmacie - Absence.
Un interne en pharmacie ne justifie pas, en cette qualité, d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation d'un arrêté portant radiation d'une spécialité pharmaceutique des listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP).
N° 422536
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 décembre 2019
54-01-04-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Catégories de requérants-
Interne en pharmacie - Absence d'intérêt pour agir contre un arrêté radiant une spécialité pharmaceutique des listes des médicaments remboursables (art. L. 162-17 du CSS) et agréés à l'usage des collectivités publiques (art. L. 5123-2 du CSP).
Un interne en pharmacie ne justifie pas, en cette qualité, d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation d'un arrêté portant radiation d'une spécialité pharmaceutique des listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP).
61-04-01-023 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques- Remboursement (voir : Sécurité sociale)-
Radiation d'une spécialité pharmaceutique des listes des médicaments remboursables (art. L. 162-17 du CSS) et agréés à l'usage des collectivités publiques (art. L. 5123-2 du CSP) - Intérêt pour agir d'un interne en pharmacie - Absence.
Un interne en pharmacie ne justifie pas, en cette qualité, d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation d'un arrêté portant radiation d'une spécialité pharmaceutique des listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP).
62-04-01 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations d'assurance maladie-
Radiation d'une spécialité pharmaceutique des listes des médicaments remboursables (art. L. 162-17 du CSS) et agréés à l'usage des collectivités publiques (art. L. 5123-2 du CSP) - Intérêt pour agir d'un interne en pharmacie - Absence.
Un interne en pharmacie ne justifie pas, en cette qualité, d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation d'un arrêté portant radiation d'une spécialité pharmaceutique des listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP).