Conseil d'État
N° 428290
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 décembre 2019
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Délégation de service public - Critères de sélection des offres - Faculté de mettre en oeuvre des critères comprenant des aspects sociaux - Illustration - Critère tenant au nombre d'emplois créés - Régularité en l'espèce, dès lors que ce critère est en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation .
Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation d'un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l'économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation de la gestion de ce port et, pourvu qu'il soit non discriminatoire, comme permettant de contribuer au choix de l'offre présentant un avantage économique global pour l'autorité concédante. Il suit de là que c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé qu'en l'espèce, un tel sous-critère, qui n'implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales, n'était pas entaché d'irrégularité.
39-02-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Délégations de service public-
Critères de sélection des offres - Faculté de mettre en oeuvre des critères comprenant des aspects sociaux - Illustration - Critère tenant au nombre d'emplois créés - Régularité en l'espèce, dès lors que ce critère est en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation .
Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation d'un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l'économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation de la gestion de ce port et, pourvu qu'il soit non discriminatoire, comme permettant de contribuer au choix de l'offre présentant un avantage économique global pour l'autorité concédante. Il suit de là que c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé qu'en l'espèce, un tel sous-critère, qui n'implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales, n'était pas entaché d'irrégularité.
N° 428290
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 décembre 2019
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Délégation de service public - Critères de sélection des offres - Faculté de mettre en oeuvre des critères comprenant des aspects sociaux - Illustration - Critère tenant au nombre d'emplois créés - Régularité en l'espèce, dès lors que ce critère est en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation .
Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation d'un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l'économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation de la gestion de ce port et, pourvu qu'il soit non discriminatoire, comme permettant de contribuer au choix de l'offre présentant un avantage économique global pour l'autorité concédante. Il suit de là que c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé qu'en l'espèce, un tel sous-critère, qui n'implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales, n'était pas entaché d'irrégularité.
39-02-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Délégations de service public-
Critères de sélection des offres - Faculté de mettre en oeuvre des critères comprenant des aspects sociaux - Illustration - Critère tenant au nombre d'emplois créés - Régularité en l'espèce, dès lors que ce critère est en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation .
Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation d'un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l'économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation de la gestion de ce port et, pourvu qu'il soit non discriminatoire, comme permettant de contribuer au choix de l'offre présentant un avantage économique global pour l'autorité concédante. Il suit de là que c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé qu'en l'espèce, un tel sous-critère, qui n'implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales, n'était pas entaché d'irrégularité.