Conseil d'État
N° 421913
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 janvier 2020
19-04-01-04-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales- Personnes morales et bénéfices imposables-
Champ de l'impôt sur les sociétés (1 de l'art. 206 du CGI) - Etat étranger exerçant une activité lucrative en France - Inclusion - Critères d'appréciation - Objet de l'activité et conditions particulières dans lesquelles elle est exercée .
Les dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) assujettissent à l'impôt sur les sociétés, au-delà des sociétés qu'elles désignent expressément, toutes les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sans exclure les Etats étrangers. Il s'ensuit que l'activité qu'un Etat étranger exerce en France est assujettie à l'impôt sur les sociétés si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d'une exploitation à caractère lucratif.
N° 421913
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 janvier 2020
19-04-01-04-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales- Personnes morales et bénéfices imposables-
Champ de l'impôt sur les sociétés (1 de l'art. 206 du CGI) - Etat étranger exerçant une activité lucrative en France - Inclusion - Critères d'appréciation - Objet de l'activité et conditions particulières dans lesquelles elle est exercée .
Les dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) assujettissent à l'impôt sur les sociétés, au-delà des sociétés qu'elles désignent expressément, toutes les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sans exclure les Etats étrangers. Il s'ensuit que l'activité qu'un Etat étranger exerce en France est assujettie à l'impôt sur les sociétés si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d'une exploitation à caractère lucratif.