Conseil d'État
N° 423160
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 janvier 2020
19-04-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières-
Prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents (art. 244 bis A du CGI) - Exonération - Etats étrangers - Existence - Sociétés de personnes dont un Etat étranger est associé - Absence.
Il résulte de la lettre de l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) que l'exonération du prélèvement qu'il prévoit bénéficie aux Etats étrangers mais qu'elle ne s'étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés.
N° 423160
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 janvier 2020
19-04-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières-
Prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents (art. 244 bis A du CGI) - Exonération - Etats étrangers - Existence - Sociétés de personnes dont un Etat étranger est associé - Absence.
Il résulte de la lettre de l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) que l'exonération du prélèvement qu'il prévoit bénéficie aux Etats étrangers mais qu'elle ne s'étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés.