Conseil d'État
N° 435562
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 23 janvier 2020
19-01-01 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux-
Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des actifs professionnels dans le cadre de "pactes Dutreil" (art. 787 B du CGI) - Champ d'application - Titres de sociétés exerçant principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Inclusion - Critères d'appréciation de la prépondérance - Nature de l'activité et conditions d'exercice - Existence - Importance de l'actif brut immobilisé - Absence.
Sont susceptibles de bénéficier de la mesure d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit instituée par le premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, les parts ou actions d'une société qui, ayant également une activité civile autre qu'agricole ou libérale, exerce principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s'appréciant en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice. Par suite, et alors de surcroît que la faiblesse du taux d'immobilisation de l'actif brut n'est pas davantage l'indice d'une activité civile autre qu'agricole ou libérale, que son importance, celui d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ces dispositions ne subordonnent pas l'avantage qu'elles instituent, s'agissant des parts et actions d'une société d'activité mixte, à la condition que le montant de l'actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut.
N° 435562
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 23 janvier 2020
19-01-01 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux-
Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des actifs professionnels dans le cadre de "pactes Dutreil" (art. 787 B du CGI) - Champ d'application - Titres de sociétés exerçant principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Inclusion - Critères d'appréciation de la prépondérance - Nature de l'activité et conditions d'exercice - Existence - Importance de l'actif brut immobilisé - Absence.
Sont susceptibles de bénéficier de la mesure d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit instituée par le premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, les parts ou actions d'une société qui, ayant également une activité civile autre qu'agricole ou libérale, exerce principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s'appréciant en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice. Par suite, et alors de surcroît que la faiblesse du taux d'immobilisation de l'actif brut n'est pas davantage l'indice d'une activité civile autre qu'agricole ou libérale, que son importance, celui d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ces dispositions ne subordonnent pas l'avantage qu'elles instituent, s'agissant des parts et actions d'une société d'activité mixte, à la condition que le montant de l'actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut.