Conseil d'État
N° 421951
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 janvier 2020
54-01-05-005 : Procédure- Introduction de l'instance- Qualité pour agir- Représentation des personnes morales-
Perte, en cours d'instance, de la qualité pour agir du représentant d'une personne morale - Incidence sur la recevabilité du recours - Absence.
Le juge administratif qui est saisi par une personne morale d'un recours pour excès de pouvoir doit s'assurer que le représentant de cette dernière justifie d'une qualité pour agir. La circonstance que celui-ci perde en cours d'instance une qualité dont il justifiait à la date à laquelle le recours a été enregistré est sans incidence sur la recevabilité du recours.
N° 421951
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 janvier 2020
54-01-05-005 : Procédure- Introduction de l'instance- Qualité pour agir- Représentation des personnes morales-
Perte, en cours d'instance, de la qualité pour agir du représentant d'une personne morale - Incidence sur la recevabilité du recours - Absence.
Le juge administratif qui est saisi par une personne morale d'un recours pour excès de pouvoir doit s'assurer que le représentant de cette dernière justifie d'une qualité pour agir. La circonstance que celui-ci perde en cours d'instance une qualité dont il justifiait à la date à laquelle le recours a été enregistré est sans incidence sur la recevabilité du recours.