Conseil d'État
N° 405921
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 février 2020
36-10-06-04 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement- Allocation pour perte d'emploi-
Allocation d'aide au retour à l'emploi - Obligation de recherche d'emploi - 1) Condition du maintien de l'allocation - Existence - 2) Condition de l'ouverture des droits - Absence.
1) Si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise par les dispositions combinées des articles L. 351-16 à L. 351-18, L. 311-5 et R. 351-28 du code du travail, reprises par les articles L. 5421-3, L. 5426-1, L. 5426-3, L. 5411-6 et R. 5426-3, au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, 2) elle ne saurait conditionner l'ouverture du droit à cette allocation.
66-10-02 : Travail et emploi- Politiques de l'emploi- Indemnisation des travailleurs privés d'emploi-
Allocation d'aide au retour à l'emploi - Obligation de recherche d'emploi - 1) Condition du maintien de l'allocation - Existence - 2) Condition de l'ouverture des droits - Absence.
1) Si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise par les dispositions combinées des articles L. 351-16 à L. 351-18, L. 311-5 et R. 351-28 du code du travail, reprises par les articles L. 5421-3, L. 5426-1, L. 5426-3, L. 5411-6 et R. 5426-3, au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, 2) elle ne saurait conditionner l'ouverture du droit à cette allocation.
N° 405921
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 février 2020
36-10-06-04 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement- Allocation pour perte d'emploi-
Allocation d'aide au retour à l'emploi - Obligation de recherche d'emploi - 1) Condition du maintien de l'allocation - Existence - 2) Condition de l'ouverture des droits - Absence.
1) Si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise par les dispositions combinées des articles L. 351-16 à L. 351-18, L. 311-5 et R. 351-28 du code du travail, reprises par les articles L. 5421-3, L. 5426-1, L. 5426-3, L. 5411-6 et R. 5426-3, au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, 2) elle ne saurait conditionner l'ouverture du droit à cette allocation.
66-10-02 : Travail et emploi- Politiques de l'emploi- Indemnisation des travailleurs privés d'emploi-
Allocation d'aide au retour à l'emploi - Obligation de recherche d'emploi - 1) Condition du maintien de l'allocation - Existence - 2) Condition de l'ouverture des droits - Absence.
1) Si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise par les dispositions combinées des articles L. 351-16 à L. 351-18, L. 311-5 et R. 351-28 du code du travail, reprises par les articles L. 5421-3, L. 5426-1, L. 5426-3, L. 5411-6 et R. 5426-3, au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, 2) elle ne saurait conditionner l'ouverture du droit à cette allocation.