Conseil d'État
N° 428625
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 février 2020
01-09 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte-
Décision créatrice de droits entachée d'un vice "danthonisable" (1) - Impossibilité pour l'administration de retirer ou d'abroger cette décision.
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. Il en résulte qu'une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
(1) Rappr., CE, Assemblée, 23 décembre 2011, M. et autres, n° 335033, p. 649.
N° 428625
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 février 2020
01-09 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte-
Décision créatrice de droits entachée d'un vice "danthonisable" (1) - Impossibilité pour l'administration de retirer ou d'abroger cette décision.
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. Il en résulte qu'une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
(1) Rappr., CE, Assemblée, 23 décembre 2011, M. et autres, n° 335033, p. 649.