Conseil d'État
N° 416007
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 février 2020
36-13-02 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Effets des annulations-
Eviction illégale - 1) Droit à une indemnité et non à un rappel de traitement - 2) Conséquence - Demande d'exécution d'un jugement annulant une mesure de suspension assortie de privation partielle de traitement - Contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires de cette suspension - Litige distinct .
1) Un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. 2) En l'espèce, le tribunal administratif n'avait été saisi par le requérant, dans l'instance ayant donné lieu au jugement dont l'exécution était demandée à la cour administrative d'appel, que de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie prolongeant la suspension de ses fonctions. La contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires de cet arrêté relevait ainsi d'un litige distinct, qui ne se rapportait pas à l'exécution du jugement du tribunal administratif, comme l'a jugé la cour administrative d'appel, sans commettre d'erreur de droit ni entacher son arrêt d'irrégularité en s'abstenant de répondre à une argumentation inopérante.
54-04-03 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure-
Ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire une mesure d'exécution (art. R. 921- 6 du CJA) - Ouverture par un acte ne revêtant pas la forme d'une ordonnance - Circonstance sans incidence sur la régularité de la procédure juridictionnelle d'exécution.
Il ressort des pièces du dossier de la cour administrative d'appel, et n'est d'ailleurs pas contesté en cassation, qu'une procédure juridictionnelle relative à la demande d'exécution du jugement du tribunal administratif a été ouverte après que le requérant a contesté le classement administratif de sa demande d'exécution, que celle-ci a fait l'objet d'une instruction contradictoire et que la cour administrative d'appel a statué en formation collégiale sur la demande d'exécution dont elle était saisie. Dès lors, la circonstance, à la supposer établie, que la procédure juridictionnelle aurait été ouverte par un acte ne revêtant pas la forme d'une ordonnance n'est pas de nature à entacher la procédure juridictionnelle d'exécution d'irrégularité.
54-06-07-005 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Effets d'une annulation-
Eviction illégale - 1) Droit à une indemnité et non à un rappel de traitement - 2) Conséquence - Demande d'exécution d'un jugement annulant une mesure de suspension assortie de privation partielle de traitement - Contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires de cette suspension - Litige distinct .
1) Un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. 2) En l'espèce, le tribunal administratif n'avait été saisi par le requérant, dans l'instance ayant donné lieu au jugement dont l'exécution était demandée à la cour administrative d'appel, que de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie prolongeant la suspension de ses fonctions. La contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires de cet arrêté relevait ainsi d'un litige distinct, qui ne se rapportait pas à l'exécution du jugement du tribunal administratif, comme l'a jugé la cour administrative d'appel, sans commettre d'erreur de droit ni entacher son arrêt d'irrégularité en s'abstenant de répondre à une argumentation inopérante.
54-06-07-008 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Prescription d'une mesure d'exécution-
Ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire une mesure d'exécution (art. R. 921- 6 du CJA) - Ouverture par un acte ne revêtant pas la forme d'une ordonnance - Circonstance sans incidence sur la régularité de la procédure juridictionnelle d'exécution.
Il ressort des pièces du dossier de la cour administrative d'appel, et n'est d'ailleurs pas contesté en cassation, qu'une procédure juridictionnelle relative à la demande d'exécution du jugement du tribunal administratif a été ouverte après que le requérant a contesté le classement administratif de sa demande d'exécution, que celle-ci a fait l'objet d'une instruction contradictoire et que la cour administrative d'appel a statué en formation collégiale sur la demande d'exécution dont elle était saisie. Dès lors, la circonstance, à la supposer établie, que la procédure juridictionnelle aurait été ouverte par un acte ne revêtant pas la forme d'une ordonnance n'est pas de nature à entacher la procédure juridictionnelle d'exécution d'irrégularité.
60-04-03-02-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice- Préjudice matériel- Perte de revenus- Préjudice matériel subi par des agents publics-
Eviction illégale - 1) Droit à une indemnité et non à un rappel de traitement - 2) Conséquence - Demande d'exécution d'un jugement annulant une mesure de suspension assortie de privation partielle de traitement - Contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires de cette suspension - Litige distinct .
1) Un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. 2) En l'espèce, le tribunal administratif n'avait été saisi par le requérant, dans l'instance ayant donné lieu au jugement dont l'exécution était demandée à la cour administrative d'appel, que de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie prolongeant la suspension de ses fonctions. La contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires de cet arrêté relevait ainsi d'un litige distinct, qui ne se rapportait pas à l'exécution du jugement du tribunal administratif, comme l'a jugé la cour administrative d'appel, sans commettre d'erreur de droit ni entacher son arrêt d'irrégularité en s'abstenant de répondre à une argumentation inopérante.
N° 416007
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 février 2020
36-13-02 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Effets des annulations-
Eviction illégale - 1) Droit à une indemnité et non à un rappel de traitement - 2) Conséquence - Demande d'exécution d'un jugement annulant une mesure de suspension assortie de privation partielle de traitement - Contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires de cette suspension - Litige distinct .
1) Un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. 2) En l'espèce, le tribunal administratif n'avait été saisi par le requérant, dans l'instance ayant donné lieu au jugement dont l'exécution était demandée à la cour administrative d'appel, que de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie prolongeant la suspension de ses fonctions. La contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires de cet arrêté relevait ainsi d'un litige distinct, qui ne se rapportait pas à l'exécution du jugement du tribunal administratif, comme l'a jugé la cour administrative d'appel, sans commettre d'erreur de droit ni entacher son arrêt d'irrégularité en s'abstenant de répondre à une argumentation inopérante.
54-04-03 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure-
Ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire une mesure d'exécution (art. R. 921- 6 du CJA) - Ouverture par un acte ne revêtant pas la forme d'une ordonnance - Circonstance sans incidence sur la régularité de la procédure juridictionnelle d'exécution.
Il ressort des pièces du dossier de la cour administrative d'appel, et n'est d'ailleurs pas contesté en cassation, qu'une procédure juridictionnelle relative à la demande d'exécution du jugement du tribunal administratif a été ouverte après que le requérant a contesté le classement administratif de sa demande d'exécution, que celle-ci a fait l'objet d'une instruction contradictoire et que la cour administrative d'appel a statué en formation collégiale sur la demande d'exécution dont elle était saisie. Dès lors, la circonstance, à la supposer établie, que la procédure juridictionnelle aurait été ouverte par un acte ne revêtant pas la forme d'une ordonnance n'est pas de nature à entacher la procédure juridictionnelle d'exécution d'irrégularité.
54-06-07-005 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Effets d'une annulation-
Eviction illégale - 1) Droit à une indemnité et non à un rappel de traitement - 2) Conséquence - Demande d'exécution d'un jugement annulant une mesure de suspension assortie de privation partielle de traitement - Contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires de cette suspension - Litige distinct .
1) Un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. 2) En l'espèce, le tribunal administratif n'avait été saisi par le requérant, dans l'instance ayant donné lieu au jugement dont l'exécution était demandée à la cour administrative d'appel, que de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie prolongeant la suspension de ses fonctions. La contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires de cet arrêté relevait ainsi d'un litige distinct, qui ne se rapportait pas à l'exécution du jugement du tribunal administratif, comme l'a jugé la cour administrative d'appel, sans commettre d'erreur de droit ni entacher son arrêt d'irrégularité en s'abstenant de répondre à une argumentation inopérante.
54-06-07-008 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Prescription d'une mesure d'exécution-
Ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire une mesure d'exécution (art. R. 921- 6 du CJA) - Ouverture par un acte ne revêtant pas la forme d'une ordonnance - Circonstance sans incidence sur la régularité de la procédure juridictionnelle d'exécution.
Il ressort des pièces du dossier de la cour administrative d'appel, et n'est d'ailleurs pas contesté en cassation, qu'une procédure juridictionnelle relative à la demande d'exécution du jugement du tribunal administratif a été ouverte après que le requérant a contesté le classement administratif de sa demande d'exécution, que celle-ci a fait l'objet d'une instruction contradictoire et que la cour administrative d'appel a statué en formation collégiale sur la demande d'exécution dont elle était saisie. Dès lors, la circonstance, à la supposer établie, que la procédure juridictionnelle aurait été ouverte par un acte ne revêtant pas la forme d'une ordonnance n'est pas de nature à entacher la procédure juridictionnelle d'exécution d'irrégularité.
60-04-03-02-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice- Préjudice matériel- Perte de revenus- Préjudice matériel subi par des agents publics-
Eviction illégale - 1) Droit à une indemnité et non à un rappel de traitement - 2) Conséquence - Demande d'exécution d'un jugement annulant une mesure de suspension assortie de privation partielle de traitement - Contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires de cette suspension - Litige distinct .
1) Un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. 2) En l'espèce, le tribunal administratif n'avait été saisi par le requérant, dans l'instance ayant donné lieu au jugement dont l'exécution était demandée à la cour administrative d'appel, que de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie prolongeant la suspension de ses fonctions. La contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires de cet arrêté relevait ainsi d'un litige distinct, qui ne se rapportait pas à l'exécution du jugement du tribunal administratif, comme l'a jugé la cour administrative d'appel, sans commettre d'erreur de droit ni entacher son arrêt d'irrégularité en s'abstenant de répondre à une argumentation inopérante.