Conseil d'État
N° 435907
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 février 2020
19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Conventions internationales-
Convention franco-britannique - Crédit d'impôt en faveur des résidents de France égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus imposables au Royaume-Uni (art. 24, 3-a) - 1) Revenus ouvrant droit au crédit d'impôt - a) Revenus compris dans la base de l'impôt du Royaume-Uni, sans que l'intéressé en soit exonéré à raison de son statut ou de son activité (1) - b) Condition - Imposition effective au Royaume-Uni - Absence - 2) Impôts ouvrant droit à l'octroi du crédit - Contributions sociales - Inclusion.
1) a) Il résulte des stipulations de l'article 24 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, qui doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but, que la condition prévue à l'alinéa (i) du a) du paragraphe 3 de cet article, tenant à ce que le résident de France soit soumis à l'impôt du Royaume-Uni à raison des revenus non mentionnés à l'alinéa (ii), pour que ces revenus lui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, signifie que les revenus en cause doivent être compris dans la base de "l'impôt du Royaume-Uni" au sens du a) du paragraphe 1 de l'article 2 de la même convention, sans que le résident de France en soit exonéré à raison de son statut ou de son activité. b) En revanche, cette condition n'exige pas que les revenus en cause aient été soumis à une imposition effective. 2) S'agissant des contributions sociales françaises, qui font partie de "l'impôt français" défini au b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la convention, aucune stipulation de l'article 24 ne subordonne l'octroi d'un crédit d'impôt égal à leur montant à ce que les revenus soumis à ces contributions aient été compris dans la base d'un impôt équivalent ou similaire au Royaume-Uni.
(1) Rappr., s'agissant de la notion d'assujetti à l'impôt au sens de la même convention, CE, 27 juillet 2012, Min. c/ et autre, n°s 337656 337810, p. 293 ; s'agissant de la notion de résident au sens de la convention franco-allemande, CE, 9 novembre 2015, Min. c/ Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk, n° 370054, p. 376.
N° 435907
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 février 2020
19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Conventions internationales-
Convention franco-britannique - Crédit d'impôt en faveur des résidents de France égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus imposables au Royaume-Uni (art. 24, 3-a) - 1) Revenus ouvrant droit au crédit d'impôt - a) Revenus compris dans la base de l'impôt du Royaume-Uni, sans que l'intéressé en soit exonéré à raison de son statut ou de son activité (1) - b) Condition - Imposition effective au Royaume-Uni - Absence - 2) Impôts ouvrant droit à l'octroi du crédit - Contributions sociales - Inclusion.
1) a) Il résulte des stipulations de l'article 24 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, qui doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but, que la condition prévue à l'alinéa (i) du a) du paragraphe 3 de cet article, tenant à ce que le résident de France soit soumis à l'impôt du Royaume-Uni à raison des revenus non mentionnés à l'alinéa (ii), pour que ces revenus lui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, signifie que les revenus en cause doivent être compris dans la base de "l'impôt du Royaume-Uni" au sens du a) du paragraphe 1 de l'article 2 de la même convention, sans que le résident de France en soit exonéré à raison de son statut ou de son activité. b) En revanche, cette condition n'exige pas que les revenus en cause aient été soumis à une imposition effective. 2) S'agissant des contributions sociales françaises, qui font partie de "l'impôt français" défini au b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la convention, aucune stipulation de l'article 24 ne subordonne l'octroi d'un crédit d'impôt égal à leur montant à ce que les revenus soumis à ces contributions aient été compris dans la base d'un impôt équivalent ou similaire au Royaume-Uni.
(1) Rappr., s'agissant de la notion d'assujetti à l'impôt au sens de la même convention, CE, 27 juillet 2012, Min. c/ et autre, n°s 337656 337810, p. 293 ; s'agissant de la notion de résident au sens de la convention franco-allemande, CE, 9 novembre 2015, Min. c/ Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk, n° 370054, p. 376.