Conseil d'État
N° 436176
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 février 2020
01-04-03-07-04 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative- Garanties diverses accordées aux agents publics-
Protection fonctionnelle des agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger - Mise en oeuvre - Délivrance d'une autorisation de séjour à l'intéressé ainsi qu'à sa famille - 1) Notion de famille - Conjoint, partenaire au titre d'une union civile, enfants et ascendants directs - 2) Personnes ne faisant pas partie de la famille de l'intéressé - Possibilité de solliciter un visa à titre humanitaire, et non au titre de la protection fonctionnelle.
1) Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à l'intéressé et à sa famille, comprenant son conjoint, son partenaire au titre d'une union civile, ses enfants et ses ascendants directs. 2) Agent étranger employé par l'Etat s'étant vu octroyer une autorisation de séjour au titre de la protection fonctionnelle. Il appartient à sa soeur, qui ne fait pas partie des membres de la famille de cet agent auxquels s'étend la protection fonctionnelle, de solliciter, si elle s'y estime fondée, un visa d'entrée en France auprès des autorités compétentes à raison des menaces dont elle s'estime faire l'objet.
335-01-02-02 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour- Octroi du titre de séjour-
Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle des agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger - Délivrance d'une autorisation de séjour à l'intéressé ainsi qu'à sa famille - 1) Notion de famille - Conjoint, partenaire au titre d'une union civile, enfants et ascendants directs - 2) Personnes ne faisant pas partie de la famille de l'intéressé - Possibilité de solliciter un visa à titre humanitaire, et non au titre de la protection fonctionnelle.
1) Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à l'intéressé et à sa famille, comprenant son conjoint, son partenaire au titre d'une union civile, ses enfants et ses ascendants directs. 2) Agent étranger employé par l'Etat s'étant vu octroyer une autorisation de séjour au titre de la protection fonctionnelle. Il appartient à sa soeur, qui ne fait pas partie des membres de la famille de cet agent auxquels s'étend la protection fonctionnelle, de solliciter, si elle s'y estime fondée, un visa d'entrée en France auprès des autorités compétentes à raison des menaces dont elle s'estime faire l'objet.
36-07-10-005 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection contre les attaques-
Protection fonctionnelle des agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger - Mise en oeuvre - Délivrance d'une autorisation de séjour à l'intéressé ainsi qu'à sa famille - 1) Notion de famille - Conjoint, partenaire au titre d'une union civile, enfants et ascendants directs - 2) Personnes ne faisant pas partie de la famille de l'intéressé - Possibilité de solliciter un visa à titre humanitaire, et non au titre de la protection fonctionnelle.
1) Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à l'intéressé et à sa famille, comprenant son conjoint, son partenaire au titre d'une union civile, ses enfants et ses ascendants directs. 2) Agent étranger employé par l'Etat s'étant vu octroyer une autorisation de séjour au titre de la protection fonctionnelle. Il appartient à sa soeur, qui ne fait pas partie des membres de la famille de cet agent auxquels s'étend la protection fonctionnelle, de solliciter, si elle s'y estime fondée, un visa d'entrée en France auprès des autorités compétentes à raison des menaces dont elle s'estime faire l'objet.
N° 436176
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 février 2020
01-04-03-07-04 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative- Garanties diverses accordées aux agents publics-
Protection fonctionnelle des agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger - Mise en oeuvre - Délivrance d'une autorisation de séjour à l'intéressé ainsi qu'à sa famille - 1) Notion de famille - Conjoint, partenaire au titre d'une union civile, enfants et ascendants directs - 2) Personnes ne faisant pas partie de la famille de l'intéressé - Possibilité de solliciter un visa à titre humanitaire, et non au titre de la protection fonctionnelle.
1) Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à l'intéressé et à sa famille, comprenant son conjoint, son partenaire au titre d'une union civile, ses enfants et ses ascendants directs. 2) Agent étranger employé par l'Etat s'étant vu octroyer une autorisation de séjour au titre de la protection fonctionnelle. Il appartient à sa soeur, qui ne fait pas partie des membres de la famille de cet agent auxquels s'étend la protection fonctionnelle, de solliciter, si elle s'y estime fondée, un visa d'entrée en France auprès des autorités compétentes à raison des menaces dont elle s'estime faire l'objet.
335-01-02-02 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour- Octroi du titre de séjour-
Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle des agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger - Délivrance d'une autorisation de séjour à l'intéressé ainsi qu'à sa famille - 1) Notion de famille - Conjoint, partenaire au titre d'une union civile, enfants et ascendants directs - 2) Personnes ne faisant pas partie de la famille de l'intéressé - Possibilité de solliciter un visa à titre humanitaire, et non au titre de la protection fonctionnelle.
1) Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à l'intéressé et à sa famille, comprenant son conjoint, son partenaire au titre d'une union civile, ses enfants et ses ascendants directs. 2) Agent étranger employé par l'Etat s'étant vu octroyer une autorisation de séjour au titre de la protection fonctionnelle. Il appartient à sa soeur, qui ne fait pas partie des membres de la famille de cet agent auxquels s'étend la protection fonctionnelle, de solliciter, si elle s'y estime fondée, un visa d'entrée en France auprès des autorités compétentes à raison des menaces dont elle s'estime faire l'objet.
36-07-10-005 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection contre les attaques-
Protection fonctionnelle des agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger - Mise en oeuvre - Délivrance d'une autorisation de séjour à l'intéressé ainsi qu'à sa famille - 1) Notion de famille - Conjoint, partenaire au titre d'une union civile, enfants et ascendants directs - 2) Personnes ne faisant pas partie de la famille de l'intéressé - Possibilité de solliciter un visa à titre humanitaire, et non au titre de la protection fonctionnelle.
1) Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à l'intéressé et à sa famille, comprenant son conjoint, son partenaire au titre d'une union civile, ses enfants et ses ascendants directs. 2) Agent étranger employé par l'Etat s'étant vu octroyer une autorisation de séjour au titre de la protection fonctionnelle. Il appartient à sa soeur, qui ne fait pas partie des membres de la famille de cet agent auxquels s'étend la protection fonctionnelle, de solliciter, si elle s'y estime fondée, un visa d'entrée en France auprès des autorités compétentes à raison des menaces dont elle s'estime faire l'objet.