Conseil d'État
N° 425743
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 février 2020
54-06-07-008 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Prescription d'une mesure d'exécution-
Implantation irrégulière d'un ouvrage public - Prescription par le juge de la démolition de l'ouvrage - Conditions (1) - Appréciation par le juge de l'existence d'une possibilité de régularisation - Juge tenu de vérifier que la régularisation était envisagée et susceptible d'aboutir.
Le juge ne peut déduire le caractère régularisable d'un ouvrage public irrégulièrement implanté, qui fait obstacle à ce que soit ordonnée sa démolition, de la seule possibilité pour son propriétaire, compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à l'ouvrage en cause, de le faire déclarer d'utilité publique et d'obtenir ainsi la propriété de son terrain d'assiette par voie d'expropriation, mais est tenu de rechercher si une procédure d'expropriation avait été envisagée et était susceptible d'aboutir.
67-05 : Travaux publics- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Implantation irrégulière d'un ouvrage public - Prescription par le juge de la démolition de l'ouvrage - Conditions (1) - Appréciation par le juge de l'existence d'une possibilité de régularisation - Juge tenu de vérifier que la régularisation était envisagée et susceptible d'aboutir.
Le juge ne peut déduire le caractère régularisable d'un ouvrage public irrégulièrement implanté, qui fait obstacle à ce que soit ordonnée sa démolition, de la seule possibilité pour son propriétaire, compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à l'ouvrage en cause, de le faire déclarer d'utilité publique et d'obtenir ainsi la propriété de son terrain d'assiette par voie d'expropriation, mais est tenu de rechercher si une procédure d'expropriation avait été envisagée et était susceptible d'aboutir.
(1) Cf., sur ces conditions, CE, Section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans, n° 245239, p. 21 ; CE, 29 novembre 2019, M. , n° 410689, à publier au Recueil.
N° 425743
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 février 2020
54-06-07-008 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Prescription d'une mesure d'exécution-
Implantation irrégulière d'un ouvrage public - Prescription par le juge de la démolition de l'ouvrage - Conditions (1) - Appréciation par le juge de l'existence d'une possibilité de régularisation - Juge tenu de vérifier que la régularisation était envisagée et susceptible d'aboutir.
Le juge ne peut déduire le caractère régularisable d'un ouvrage public irrégulièrement implanté, qui fait obstacle à ce que soit ordonnée sa démolition, de la seule possibilité pour son propriétaire, compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à l'ouvrage en cause, de le faire déclarer d'utilité publique et d'obtenir ainsi la propriété de son terrain d'assiette par voie d'expropriation, mais est tenu de rechercher si une procédure d'expropriation avait été envisagée et était susceptible d'aboutir.
67-05 : Travaux publics- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Implantation irrégulière d'un ouvrage public - Prescription par le juge de la démolition de l'ouvrage - Conditions (1) - Appréciation par le juge de l'existence d'une possibilité de régularisation - Juge tenu de vérifier que la régularisation était envisagée et susceptible d'aboutir.
Le juge ne peut déduire le caractère régularisable d'un ouvrage public irrégulièrement implanté, qui fait obstacle à ce que soit ordonnée sa démolition, de la seule possibilité pour son propriétaire, compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à l'ouvrage en cause, de le faire déclarer d'utilité publique et d'obtenir ainsi la propriété de son terrain d'assiette par voie d'expropriation, mais est tenu de rechercher si une procédure d'expropriation avait été envisagée et était susceptible d'aboutir.
(1) Cf., sur ces conditions, CE, Section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans, n° 245239, p. 21 ; CE, 29 novembre 2019, M. , n° 410689, à publier au Recueil.