Conseil d'État
N° 430550 430624
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 10 mars 2020
24-01-03-01-04 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Contraventions de grande voirie- Poursuites-
Prescription - Actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription - Portée - Effet interruptif à l'égard de tous les auteurs de la contravention.
En matière de contraventions de grande voirie, les actes d'instruction ou de poursuites interrompent la prescription à l'égard de tous les auteurs, y compris ceux qu'ils ne visent pas.
24-01-03-01-04-015 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Contraventions de grande voirie- Poursuites- Procédure devant le juge administratif-
Office du juge en cas de poursuites contre plusieurs prévenus - 1) Appréciation la régularité de l'engagement des poursuites et obligation d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office - Conséquence - Opérance du défaut de réponse à un moyen soulevé par un autre prévenu tiré de l'imprécision du PV - 2) Fixation du montant de l'amende compte tenu de la gravité de la faute commise par chaque prévenu - Conséquence - Impossibilité de prononcer une condamnation solidaire.
1) Il incombe au juge de la répression des contraventions de grande voirie, lorsque sont poursuivis devant lui plusieurs prévenus à raison de la même contravention, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties, la régularité des conditions de l'engagement des poursuites et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des prévenus. Il en résulte qu'en cette matière, un prévenu peut utilement se prévaloir de l'insuffisance de la réponse du premier juge au moyen, soulevé par un autre prévenu, tiré de l'imprécision du procès-verbal (PV) de contravention. 2) Aucune disposition applicable aux contraventions de grande voirie ne permet au juge administratif, dès lors qu'il a constaté la matérialité de ces infractions, de dispenser leur auteur de la condamnation aux amendes prévues par les textes et non frappées de prescription. Eu égard au principe d'individualisation des peines, il lui appartient cependant de fixer, dans les limites prévues par les textes applicables, le montant des amendes dues compte tenu de la gravité de la faute commise, qu'il apprécie au regard de la nature du manquement et de ses conséquences. Il ne saurait légalement condamner plusieurs prévenus solidairement au paiement de la même amende.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Contraventions de grande voirie - Moyen d'un prévenu tiré de l'omission du premier juge à répondre à un moyen soulevé devant lui par un autre prévenu et tiré de l'imprécision du PV - Exclusion .
Il incombe au juge de la répression des contraventions de grande voirie, lorsque sont poursuivis devant lui plusieurs prévenus à raison de la même contravention, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties, la régularité des conditions de l'engagement des poursuites et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des prévenus. Il en résulte qu'en cette matière, un prévenu peut utilement se prévaloir de l'insuffisance de la réponse du premier juge au moyen, soulevé par un autre prévenu, tiré de l'imprécision du procès-verbal (PV) de contravention.
N° 430550 430624
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 10 mars 2020
24-01-03-01-04 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Contraventions de grande voirie- Poursuites-
Prescription - Actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription - Portée - Effet interruptif à l'égard de tous les auteurs de la contravention.
En matière de contraventions de grande voirie, les actes d'instruction ou de poursuites interrompent la prescription à l'égard de tous les auteurs, y compris ceux qu'ils ne visent pas.
24-01-03-01-04-015 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Contraventions de grande voirie- Poursuites- Procédure devant le juge administratif-
Office du juge en cas de poursuites contre plusieurs prévenus - 1) Appréciation la régularité de l'engagement des poursuites et obligation d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office - Conséquence - Opérance du défaut de réponse à un moyen soulevé par un autre prévenu tiré de l'imprécision du PV - 2) Fixation du montant de l'amende compte tenu de la gravité de la faute commise par chaque prévenu - Conséquence - Impossibilité de prononcer une condamnation solidaire.
1) Il incombe au juge de la répression des contraventions de grande voirie, lorsque sont poursuivis devant lui plusieurs prévenus à raison de la même contravention, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties, la régularité des conditions de l'engagement des poursuites et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des prévenus. Il en résulte qu'en cette matière, un prévenu peut utilement se prévaloir de l'insuffisance de la réponse du premier juge au moyen, soulevé par un autre prévenu, tiré de l'imprécision du procès-verbal (PV) de contravention. 2) Aucune disposition applicable aux contraventions de grande voirie ne permet au juge administratif, dès lors qu'il a constaté la matérialité de ces infractions, de dispenser leur auteur de la condamnation aux amendes prévues par les textes et non frappées de prescription. Eu égard au principe d'individualisation des peines, il lui appartient cependant de fixer, dans les limites prévues par les textes applicables, le montant des amendes dues compte tenu de la gravité de la faute commise, qu'il apprécie au regard de la nature du manquement et de ses conséquences. Il ne saurait légalement condamner plusieurs prévenus solidairement au paiement de la même amende.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Contraventions de grande voirie - Moyen d'un prévenu tiré de l'omission du premier juge à répondre à un moyen soulevé devant lui par un autre prévenu et tiré de l'imprécision du PV - Exclusion .
Il incombe au juge de la répression des contraventions de grande voirie, lorsque sont poursuivis devant lui plusieurs prévenus à raison de la même contravention, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties, la régularité des conditions de l'engagement des poursuites et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des prévenus. Il en résulte qu'en cette matière, un prévenu peut utilement se prévaloir de l'insuffisance de la réponse du premier juge au moyen, soulevé par un autre prévenu, tiré de l'imprécision du procès-verbal (PV) de contravention.