Conseil d'État
N° 419861 419862
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 mars 2020
68-001-01-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme- Régime issu de la loi du janvier sur le littoral-
Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage (art. L. 146-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur) - Conditions - 1) Cas général - Opération revêtant un caractère limité et justifiée dans le PLU selon les critères légaux - 2) Existence d'un SCoT suffisamment précis sur ce point et compatible avec les dispositions législatives applicables - Caractère limité apprécié en tenant compte de ce SCoT .
1) Il résulte du II de l'article L. 146-4 et du I de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui repris en substance, respectivement, aux articles L. 121-13 et L. 131-1 de ce code, qu'une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d'une part, de caractère limité, et, d'autre part, justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme (PLU) selon les critères que ces dispositions énumèrent. 2) Cependant, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou un des autres schémas mentionnés au II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l'extension de l'urbanisation dans l'espace proche du rivage dans lequel l'opération est envisagée, le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné.
N° 419861 419862
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 mars 2020
68-001-01-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme- Régime issu de la loi du janvier sur le littoral-
Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage (art. L. 146-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur) - Conditions - 1) Cas général - Opération revêtant un caractère limité et justifiée dans le PLU selon les critères légaux - 2) Existence d'un SCoT suffisamment précis sur ce point et compatible avec les dispositions législatives applicables - Caractère limité apprécié en tenant compte de ce SCoT .
1) Il résulte du II de l'article L. 146-4 et du I de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui repris en substance, respectivement, aux articles L. 121-13 et L. 131-1 de ce code, qu'une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d'une part, de caractère limité, et, d'autre part, justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme (PLU) selon les critères que ces dispositions énumèrent. 2) Cependant, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou un des autres schémas mentionnés au II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l'extension de l'urbanisation dans l'espace proche du rivage dans lequel l'opération est envisagée, le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné.