Conseil d'État
N° 421627
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 mars 2020
19-04-02-03-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Revenus distribués- Notion de revenus distribués-
Présomption de distribution des bénéfices non conservés (art. 109, 1, 1° du CGI) - Rectification procédant de la mise en évidence de l'exercice par une société étrangère d'une activité occulte en France - Bénéfices n'ayant pas été déclarés ni soumis à l'impôt dans l'Etat étranger (1) - Existence.
Rectification procédant de la mise en évidence de l'exercice par une société de droit suisse d'une activité occulte en France, dont il n'a jamais été sérieusement soutenu qu'elle aurait été retracée dans sa comptabilité, ni que les bénéfices en résultant auraient été déclarés et soumis à l'impôt en Suisse. Les bénéfices ainsi imposés en France, qui n'ont été ni mis en réserve, ni incorporés au capital, doivent être regardés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI).
(1) Comp., s'agissant d'une rectification procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère, CE, 8 février 2019, Ministre de l'économie et des finances et M. et Mme , n°s 410301 410568, à publier aux Tables.
N° 421627
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 mars 2020
19-04-02-03-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Revenus distribués- Notion de revenus distribués-
Présomption de distribution des bénéfices non conservés (art. 109, 1, 1° du CGI) - Rectification procédant de la mise en évidence de l'exercice par une société étrangère d'une activité occulte en France - Bénéfices n'ayant pas été déclarés ni soumis à l'impôt dans l'Etat étranger (1) - Existence.
Rectification procédant de la mise en évidence de l'exercice par une société de droit suisse d'une activité occulte en France, dont il n'a jamais été sérieusement soutenu qu'elle aurait été retracée dans sa comptabilité, ni que les bénéfices en résultant auraient été déclarés et soumis à l'impôt en Suisse. Les bénéfices ainsi imposés en France, qui n'ont été ni mis en réserve, ni incorporés au capital, doivent être regardés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI).
(1) Comp., s'agissant d'une rectification procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère, CE, 8 février 2019, Ministre de l'économie et des finances et M. et Mme , n°s 410301 410568, à publier aux Tables.