Conseil d'État
N° 422580
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 avril 2020
14-02-02-01 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Modalités de la réglementation- Autorisation préalable-
Investissements étrangers en France (art. L. 151-3 du CMF) - Opération réalisée par un fonds d'investissement - Contenu du dossier de demande s'agissant de l'identité de l'investisseur - Identité du gestionnaire de fonds et des personnes qui le contrôlent - Existence - Identité de tous les investisseurs - Absence.
Article L. 151-3 du code monétaire et financier (CMF) soumettant à autorisation du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans certaines activités en France. Demande devant indiquer les nom et adresse de l'investisseur et, s'il s'agit d'une personne morale, les renseignements permettant de déterminer les personnes physiques ou les collectivités publiques qui la contrôlent en dernier ressort. Pour une opération réalisée par un fonds d'investissement, il incombe au demandeur d'indiquer l'identité du gestionnaire du fonds et, lorsque ce gestionnaire est lui-même une personne morale, l'identité des personnes physiques ou des collectivités publiques qui la contrôlent. Aucune disposition n'impose en revanche que soit précisée l'identité de tous les investisseurs participant à ce fonds.
N° 422580
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 avril 2020
14-02-02-01 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Modalités de la réglementation- Autorisation préalable-
Investissements étrangers en France (art. L. 151-3 du CMF) - Opération réalisée par un fonds d'investissement - Contenu du dossier de demande s'agissant de l'identité de l'investisseur - Identité du gestionnaire de fonds et des personnes qui le contrôlent - Existence - Identité de tous les investisseurs - Absence.
Article L. 151-3 du code monétaire et financier (CMF) soumettant à autorisation du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans certaines activités en France. Demande devant indiquer les nom et adresse de l'investisseur et, s'il s'agit d'une personne morale, les renseignements permettant de déterminer les personnes physiques ou les collectivités publiques qui la contrôlent en dernier ressort. Pour une opération réalisée par un fonds d'investissement, il incombe au demandeur d'indiquer l'identité du gestionnaire du fonds et, lorsque ce gestionnaire est lui-même une personne morale, l'identité des personnes physiques ou des collectivités publiques qui la contrôlent. Aucune disposition n'impose en revanche que soit précisée l'identité de tous les investisseurs participant à ce fonds.