Conseil d'État
N° 422956
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 mai 2020
55-04-02-02-02 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Sanctions- Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction- Chirurgiensdentistes-
Chirurgien-dentiste salarié n'ayant pas assuré une garde alors que son employeur lui a refusé les moyens nécessaires et qu'il en a informé par avance le conseil de l'ordre (1).
Chirurgien-dentiste salarié n'ayant pas assuré une garde pour laquelle il figurait sur le tableau de permanence alors que son employeur a refusé de mettre à sa disposition les moyens propres à lui permettre d'assurer effectivement sa garde dans le centre de santé où il exerce comme salarié et qu'il en a informé par avance, plusieurs fois, le conseil départemental de l'ordre en vue qu'une solution puisse être trouvée. L'intéressé ne peut être regardé comme s'étant délibérément abstenu de participer à la permanence des soins dentaires et comme ayant ainsi commis une faute déontologique.
(1) Comp., s'agissant d'un chirurgien-dentiste ayant refusé, sans motif valable, de participer au tour de garde, CE, 8 novembre 1993, M. , n° 126599, T. pp. 560-992-1001-1038.
N° 422956
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 mai 2020
55-04-02-02-02 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Sanctions- Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction- Chirurgiensdentistes-
Chirurgien-dentiste salarié n'ayant pas assuré une garde alors que son employeur lui a refusé les moyens nécessaires et qu'il en a informé par avance le conseil de l'ordre (1).
Chirurgien-dentiste salarié n'ayant pas assuré une garde pour laquelle il figurait sur le tableau de permanence alors que son employeur a refusé de mettre à sa disposition les moyens propres à lui permettre d'assurer effectivement sa garde dans le centre de santé où il exerce comme salarié et qu'il en a informé par avance, plusieurs fois, le conseil départemental de l'ordre en vue qu'une solution puisse être trouvée. L'intéressé ne peut être regardé comme s'étant délibérément abstenu de participer à la permanence des soins dentaires et comme ayant ainsi commis une faute déontologique.
(1) Comp., s'agissant d'un chirurgien-dentiste ayant refusé, sans motif valable, de participer au tour de garde, CE, 8 novembre 1993, M. , n° 126599, T. pp. 560-992-1001-1038.