Conseil d'État
N° 436620
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 juin 2020
48-02-01-05-01 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Avantages familiaux- Majoration pour enfants-
Majoration de pension pour enfant handicapé (art. L. 12 ter du CPCMR) - Champ d'application - Ensemble des fonctionnaires, y compris militaires.
En instituant la majoration de pension pour enfant handicapé de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), le législateur a, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préparatoires à l'adoption de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, entendu faire bénéficier de cet avantage tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires militaires.
N° 436620
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 juin 2020
48-02-01-05-01 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Avantages familiaux- Majoration pour enfants-
Majoration de pension pour enfant handicapé (art. L. 12 ter du CPCMR) - Champ d'application - Ensemble des fonctionnaires, y compris militaires.
En instituant la majoration de pension pour enfant handicapé de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), le législateur a, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préparatoires à l'adoption de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, entendu faire bénéficier de cet avantage tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires militaires.