Conseil d'État
N° 420282
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 9 juin 2020
39-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Nullité-
Contrat entaché de nullité ou annulé - Droit à indemnité du co-contractant - Action en responsabilité quasi-contractuelle - Dépenses utiles à la collectivité - Notion - Contrat de partenariat - Frais financiers découlant du remboursement anticipé de l'emprunt et des intérêts versés entre la date de la résiliation et la date du remboursement de la valeur utile de l'ouvrage - Inclusion, dans la limite du coût normal de l'opération.
Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité ou annulé peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas d'un contrat, tel qu'un contrat de partenariat, par lequel la personne publique confie au co-contractant la construction d'un ouvrage et le financement de cette opération, en échange de droits réels sur cet ouvrage pendant une période au terme de laquelle cette personne publique devient propriétaire de l'ouvrage, les dépenses utiles incluent, dès lors que la personne publique a fait le choix de faire financer par le cocontractant l'investissement requis, et dans la limite du coût normal d'une telle opération, les frais financiers découlant, en cas de résiliation du contrat, du remboursement anticipé de cet emprunt et des intérêts versés au titre de cet emprunt entre la date de la résiliation et la date à laquelle la personne publique a remboursé au co-contractant la valeur utile de l'ouvrage concerné.
39-05-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Rémunération du cocontractant- Indemnités-
Contrat entaché de nullité ou annulé - Action en responsabilité quasi-contractuelle - Dépenses utiles à la collectivité - Notion - Contrat de partenariat - Frais financiers découlant du remboursement anticipé de l'emprunt et des intérêts versés entre la date de la résiliation et la date du remboursement de la valeur utile de l'ouvrage - Inclusion, dans la limite du coût normal de l'opération.
Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité ou annulé peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas d'un contrat, tel qu'un contrat de partenariat, par lequel la personne publique confie au co-contractant la construction d'un ouvrage et le financement de cette opération, en échange de droits réels sur cet ouvrage pendant une période au terme de laquelle cette personne publique devient propriétaire de l'ouvrage, les dépenses utiles incluent, dès lors que la personne publique a fait le choix de faire financer par le cocontractant l'investissement requis, et dans la limite du coût normal d'une telle opération, les frais financiers découlant, en cas de résiliation du contrat, du remboursement anticipé de cet emprunt et des intérêts versés au titre de cet emprunt entre la date de la résiliation et la date à laquelle la personne publique a remboursé au co-contractant la valeur utile de l'ouvrage concerné.
60-01-02-01-04-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Enrichissement sans cause- Existence-
Contrat entaché de nullité ou annulé - Droit à indemnité du co-contractant- Action en responsabilité quasi-contractuelle - Dépenses utiles à la collectivité - Notion - Contrat de partenariat - Frais financiers découlant du remboursement anticipé de l'emprunt et des intérêts versés entre la date de la résiliation et la date du remboursement de la valeur utile de l'ouvrage - Inclusion, dans la limite du coût normal de l'opération .
Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité ou annulé peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas d'un contrat, tel qu'un contrat de partenariat, par lequel la personne publique confie au co-contractant la construction d'un ouvrage et le financement de cette opération, en échange de droits réels sur cet ouvrage pendant une période au terme de laquelle cette personne publique devient propriétaire de l'ouvrage, les dépenses utiles incluent, dès lors que la personne publique a fait le choix de faire financer par le cocontractant l'investissement requis, et dans la limite du coût normal d'une telle opération, les frais financiers découlant, en cas de résiliation du contrat, du remboursement anticipé de cet emprunt et des intérêts versés au titre de cet emprunt entre la date de la résiliation et la date à laquelle la personne publique a remboursé au co-contractant la valeur utile de l'ouvrage concerné.
N° 420282
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 9 juin 2020
39-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Nullité-
Contrat entaché de nullité ou annulé - Droit à indemnité du co-contractant - Action en responsabilité quasi-contractuelle - Dépenses utiles à la collectivité - Notion - Contrat de partenariat - Frais financiers découlant du remboursement anticipé de l'emprunt et des intérêts versés entre la date de la résiliation et la date du remboursement de la valeur utile de l'ouvrage - Inclusion, dans la limite du coût normal de l'opération.
Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité ou annulé peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas d'un contrat, tel qu'un contrat de partenariat, par lequel la personne publique confie au co-contractant la construction d'un ouvrage et le financement de cette opération, en échange de droits réels sur cet ouvrage pendant une période au terme de laquelle cette personne publique devient propriétaire de l'ouvrage, les dépenses utiles incluent, dès lors que la personne publique a fait le choix de faire financer par le cocontractant l'investissement requis, et dans la limite du coût normal d'une telle opération, les frais financiers découlant, en cas de résiliation du contrat, du remboursement anticipé de cet emprunt et des intérêts versés au titre de cet emprunt entre la date de la résiliation et la date à laquelle la personne publique a remboursé au co-contractant la valeur utile de l'ouvrage concerné.
39-05-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Rémunération du cocontractant- Indemnités-
Contrat entaché de nullité ou annulé - Action en responsabilité quasi-contractuelle - Dépenses utiles à la collectivité - Notion - Contrat de partenariat - Frais financiers découlant du remboursement anticipé de l'emprunt et des intérêts versés entre la date de la résiliation et la date du remboursement de la valeur utile de l'ouvrage - Inclusion, dans la limite du coût normal de l'opération.
Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité ou annulé peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas d'un contrat, tel qu'un contrat de partenariat, par lequel la personne publique confie au co-contractant la construction d'un ouvrage et le financement de cette opération, en échange de droits réels sur cet ouvrage pendant une période au terme de laquelle cette personne publique devient propriétaire de l'ouvrage, les dépenses utiles incluent, dès lors que la personne publique a fait le choix de faire financer par le cocontractant l'investissement requis, et dans la limite du coût normal d'une telle opération, les frais financiers découlant, en cas de résiliation du contrat, du remboursement anticipé de cet emprunt et des intérêts versés au titre de cet emprunt entre la date de la résiliation et la date à laquelle la personne publique a remboursé au co-contractant la valeur utile de l'ouvrage concerné.
60-01-02-01-04-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Enrichissement sans cause- Existence-
Contrat entaché de nullité ou annulé - Droit à indemnité du co-contractant- Action en responsabilité quasi-contractuelle - Dépenses utiles à la collectivité - Notion - Contrat de partenariat - Frais financiers découlant du remboursement anticipé de l'emprunt et des intérêts versés entre la date de la résiliation et la date du remboursement de la valeur utile de l'ouvrage - Inclusion, dans la limite du coût normal de l'opération .
Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité ou annulé peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas d'un contrat, tel qu'un contrat de partenariat, par lequel la personne publique confie au co-contractant la construction d'un ouvrage et le financement de cette opération, en échange de droits réels sur cet ouvrage pendant une période au terme de laquelle cette personne publique devient propriétaire de l'ouvrage, les dépenses utiles incluent, dès lors que la personne publique a fait le choix de faire financer par le cocontractant l'investissement requis, et dans la limite du coût normal d'une telle opération, les frais financiers découlant, en cas de résiliation du contrat, du remboursement anticipé de cet emprunt et des intérêts versés au titre de cet emprunt entre la date de la résiliation et la date à laquelle la personne publique a remboursé au co-contractant la valeur utile de l'ouvrage concerné.