Conseil d'État
N° 425620
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 9 juin 2020
36-10-06-03 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement- Insuffisance professionnelle-
1) Faits de nature à justifier un licenciement pour inaptitude professionnelle - a) Agents contractuels - Inaptitude à exercer les fonctions pour lesquelles l'agent a été engagé - b) Fonctionnaire - Inaptitude à exercer les fonctions correspondant à son grade - 2) Cas d'un fonctionnaire exerçant des fonctions ne correspondant à son grade - a) Obligation de mettre fin à ses fonctions - b) Faculté de constater l'inaptitude au regard de la manière d'exercer de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante.
1) Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement a) les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, b) ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. 2) a) Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions. b) Une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de nature à justifier légalement son licenciement.
N° 425620
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 9 juin 2020
36-10-06-03 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement- Insuffisance professionnelle-
1) Faits de nature à justifier un licenciement pour inaptitude professionnelle - a) Agents contractuels - Inaptitude à exercer les fonctions pour lesquelles l'agent a été engagé - b) Fonctionnaire - Inaptitude à exercer les fonctions correspondant à son grade - 2) Cas d'un fonctionnaire exerçant des fonctions ne correspondant à son grade - a) Obligation de mettre fin à ses fonctions - b) Faculté de constater l'inaptitude au regard de la manière d'exercer de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante.
1) Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement a) les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, b) ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. 2) a) Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions. b) Une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de nature à justifier légalement son licenciement.