Conseil d'État
N° 437590
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 juin 2020
01-08-01 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Entrée en vigueur-
Article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme relatif à l'incidence sur une autorisation d'urbanisme de l'illégaté d'un document d'urbanisme - Application immédiate aux instances en cours .
L'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, contribue à la définition des conditions dans lesquelles le juge apprécie, à l'occasion du recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme, l'opérance des moyens dirigés, par la voie de l'exception d'illégalité, contre un document d'urbanisme existant ou tirés de ce que l'annulation d'un tel document, sur le fondement duquel l'autorisation a été délivrée, entraîne par voie de conséquence l'annulation de cette dernière. Ces dispositions, qui n'affectent pas la substance du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, sont, en l'absence de dispositions contraires expresses, immédiatement applicables aux instances en cours.
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Recours contre une autorisation d'urbanisme - Conditions d'opérance des moyens dirigés contre un document d'urbanisme (art. L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) - Application immédiate aux instances en cours .
L'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, contribue à la définition des conditions dans lesquelles le juge apprécie, à l'occasion du recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme, l'opérance des moyens dirigés, par la voie de l'exception d'illégalité, contre un document d'urbanisme existant ou tirés de ce que l'annulation d'un tel document, sur le fondement duquel l'autorisation a été délivrée, entraîne par voie de conséquence l'annulation de cette dernière. Ces dispositions, qui n'affectent pas la substance du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, sont, en l'absence de dispositions contraires expresses, immédiatement applicables aux instances en cours.
N° 437590
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 juin 2020
01-08-01 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Entrée en vigueur-
Article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme relatif à l'incidence sur une autorisation d'urbanisme de l'illégaté d'un document d'urbanisme - Application immédiate aux instances en cours .
L'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, contribue à la définition des conditions dans lesquelles le juge apprécie, à l'occasion du recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme, l'opérance des moyens dirigés, par la voie de l'exception d'illégalité, contre un document d'urbanisme existant ou tirés de ce que l'annulation d'un tel document, sur le fondement duquel l'autorisation a été délivrée, entraîne par voie de conséquence l'annulation de cette dernière. Ces dispositions, qui n'affectent pas la substance du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, sont, en l'absence de dispositions contraires expresses, immédiatement applicables aux instances en cours.
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Recours contre une autorisation d'urbanisme - Conditions d'opérance des moyens dirigés contre un document d'urbanisme (art. L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) - Application immédiate aux instances en cours .
L'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, contribue à la définition des conditions dans lesquelles le juge apprécie, à l'occasion du recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme, l'opérance des moyens dirigés, par la voie de l'exception d'illégalité, contre un document d'urbanisme existant ou tirés de ce que l'annulation d'un tel document, sur le fondement duquel l'autorisation a été délivrée, entraîne par voie de conséquence l'annulation de cette dernière. Ces dispositions, qui n'affectent pas la substance du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, sont, en l'absence de dispositions contraires expresses, immédiatement applicables aux instances en cours.