Conseil d'État
N° 424133
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 juin 2020
54-01-08-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Formes de la requête- Obligation de motiver la requête-
Motivation par référence - Requête d'appel du président du CNOM motivée par référence à la délibération du CNOM - Motivation suffisante - Existence.
Est suffisamment motivée la requête d'appel formée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) contre une décision de la chambre disciplinaire de première instance motivée par référence à la délibération du CNOM, laquelle soulève plusieurs moyens à l'encontre de cette décision.
54-08-01-01 : Procédure- Voies de recours- Appel- Recevabilité-
Requête d'appel introduite par le président du CNOM - Courrier se référant à la délibération du CNOM soulevant plusieurs moyens à l'encontre de la décision de première instance - 1) Régularité de l'appel (art. R. 4126-1 du CSP) - Existence - 2) Requête suffisamment motivée - Existence.
1) Un courrier du président du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) qui se réfère explicitement à la délibération du CNOM, qui lui est jointe, laquelle soulève plusieurs moyens à l'encontre de la décision d'une chambre disciplinaire de première instance, doit être regardé comme un appel régulier au regard de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique (CSP) et 2) suffisamment motivé contre cette décision.
55-02-01-01 : Professions, charges et offices- Accès aux professions- Médecins- Inscription au tableau-
Relèvement d'une incapacité résultant d'une radiation du tableau de l'ordre (art. L. 4124-8 du CSP) - Possibilité pour la chambre disciplinaire de prononcer un relèvement partiel - Absence.
La chambre disciplinaire statuant en première instance ne peut prononcer, en application de l'article L. 4124-8 du code de la santé publique (CSP), un relèvement partiel d'incapacité du praticien radié du tableau de l'ordre, quel que soit le projet professionnel que l'intéressé allègue poursuivre.
55-04-01-05 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Procédure devant les juridictions ordinales- Voies de recours-
Requête d'appel introduite par le président du CNOM - Courrier se référant à la délibération du CNOM soulevant plusieurs moyens à l'encontre de la décision de première instance - 1) Régularité de l'appel (art. R. 4126-1 du CSP) - Existence - 2) Requête suffisamment motivée - Existence.
1) Un courrier du président du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) qui se réfère explicitement à la délibération du CNOM, qui lui est jointe, laquelle soulève plusieurs moyens à l'encontre de la décision d'une chambre disciplinaire de première instance, doit être regardé comme un appel régulier au regard de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique (CSP) et 2) suffisamment motivé contre cette décision.
N° 424133
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 juin 2020
54-01-08-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Formes de la requête- Obligation de motiver la requête-
Motivation par référence - Requête d'appel du président du CNOM motivée par référence à la délibération du CNOM - Motivation suffisante - Existence.
Est suffisamment motivée la requête d'appel formée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) contre une décision de la chambre disciplinaire de première instance motivée par référence à la délibération du CNOM, laquelle soulève plusieurs moyens à l'encontre de cette décision.
54-08-01-01 : Procédure- Voies de recours- Appel- Recevabilité-
Requête d'appel introduite par le président du CNOM - Courrier se référant à la délibération du CNOM soulevant plusieurs moyens à l'encontre de la décision de première instance - 1) Régularité de l'appel (art. R. 4126-1 du CSP) - Existence - 2) Requête suffisamment motivée - Existence.
1) Un courrier du président du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) qui se réfère explicitement à la délibération du CNOM, qui lui est jointe, laquelle soulève plusieurs moyens à l'encontre de la décision d'une chambre disciplinaire de première instance, doit être regardé comme un appel régulier au regard de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique (CSP) et 2) suffisamment motivé contre cette décision.
55-02-01-01 : Professions, charges et offices- Accès aux professions- Médecins- Inscription au tableau-
Relèvement d'une incapacité résultant d'une radiation du tableau de l'ordre (art. L. 4124-8 du CSP) - Possibilité pour la chambre disciplinaire de prononcer un relèvement partiel - Absence.
La chambre disciplinaire statuant en première instance ne peut prononcer, en application de l'article L. 4124-8 du code de la santé publique (CSP), un relèvement partiel d'incapacité du praticien radié du tableau de l'ordre, quel que soit le projet professionnel que l'intéressé allègue poursuivre.
55-04-01-05 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Procédure devant les juridictions ordinales- Voies de recours-
Requête d'appel introduite par le président du CNOM - Courrier se référant à la délibération du CNOM soulevant plusieurs moyens à l'encontre de la décision de première instance - 1) Régularité de l'appel (art. R. 4126-1 du CSP) - Existence - 2) Requête suffisamment motivée - Existence.
1) Un courrier du président du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) qui se réfère explicitement à la délibération du CNOM, qui lui est jointe, laquelle soulève plusieurs moyens à l'encontre de la décision d'une chambre disciplinaire de première instance, doit être regardé comme un appel régulier au regard de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique (CSP) et 2) suffisamment motivé contre cette décision.