Conseil d'État
N° 438152
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 juillet 2020
095-02-03 : Asile- Demande d'admission à l'asile- Détermination de l'Etat responsable de l'examen-
Délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile (art. L. 742-4 du CESEDA) - Caractère franc - Absence .
Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. Toutefois, il résulte des I et II de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et du deuxième alinéa de l'article L. 742-5 du même code que les délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à destination de l'Etat responsable de sa demande, en particulier le délai de quinze jours, doivent être regardés comme des délais non-francs. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le premier jour ouvrable suivant.
54-01-07 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais-
Délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile (art. L. 742-4 du CESEDA) - Caractère franc - Absence .
Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. Toutefois, il résulte des I et II de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et du deuxième alinéa de l'article L. 742-5 du même code que les délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à destination de l'Etat responsable de sa demande, en particulier le délai de quinze jours, doivent être regardés comme des délais non-francs. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le premier jour ouvrable suivant.
N° 438152
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 juillet 2020
095-02-03 : Asile- Demande d'admission à l'asile- Détermination de l'Etat responsable de l'examen-
Délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile (art. L. 742-4 du CESEDA) - Caractère franc - Absence .
Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. Toutefois, il résulte des I et II de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et du deuxième alinéa de l'article L. 742-5 du même code que les délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à destination de l'Etat responsable de sa demande, en particulier le délai de quinze jours, doivent être regardés comme des délais non-francs. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le premier jour ouvrable suivant.
54-01-07 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais-
Délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile (art. L. 742-4 du CESEDA) - Caractère franc - Absence .
Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. Toutefois, il résulte des I et II de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et du deuxième alinéa de l'article L. 742-5 du même code que les délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à destination de l'Etat responsable de sa demande, en particulier le délai de quinze jours, doivent être regardés comme des délais non-francs. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le premier jour ouvrable suivant.