Conseil d'État
N° 424293 427249
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 juillet 2020
54-01-04 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir-
Urbanisme - Irrecevabilité des requêtes non accompagnées des pièces justifiant l'intérêt pour agir (art. R. 600-4) - Condition - Invitation préalable à régulariser la requête.
Les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, qui prévoient que sont irrecevables les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol qui ne seraient pas accompagnées des pièces justificatives nécessaires pour apprécier si les conditions de recevabilité fixées par les articles L. 600-1-1 et L. 600-1-2 de ce code sont remplies, ne peuvent être opposées sans que l'auteur de la requête soit invité à la régulariser en produisant les pièces requises.
54-07-01-03-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables-
Urbanisme - Irrecevabilité des requêtes non accompagnées des pièces justifiant l'intérêt pour agir (art. R. 600-4) - Condition - Invitation préalable à régulariser la requête.
Les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, qui prévoient que sont irrecevables les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol qui ne seraient pas accompagnées des pièces justificatives nécessaires pour apprécier si les conditions de recevabilité fixées par les articles L. 600-1-1 et L. 600-1-2 de ce code sont remplies, ne peuvent être opposées sans que l'auteur de la requête soit invité à la régulariser en produisant les pièces requises.
68-06-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Intérêt à agir-
Irrecevabilité des requêtes non accompagnées des pièces justifiant l'intérêt pour agir (art. R. 600-4) - Condition - Invitation préalable à régulariser la requête.
Les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, qui prévoient que sont irrecevables les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol qui ne seraient pas accompagnées des pièces justificatives nécessaires pour apprécier si les conditions de recevabilité fixées par les articles L. 600-1-1 et L. 600-1-2 de ce code sont remplies, ne peuvent être opposées sans que l'auteur de la requête soit invité à la régulariser en produisant les pièces requises.
N° 424293 427249
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 juillet 2020
54-01-04 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir-
Urbanisme - Irrecevabilité des requêtes non accompagnées des pièces justifiant l'intérêt pour agir (art. R. 600-4) - Condition - Invitation préalable à régulariser la requête.
Les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, qui prévoient que sont irrecevables les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol qui ne seraient pas accompagnées des pièces justificatives nécessaires pour apprécier si les conditions de recevabilité fixées par les articles L. 600-1-1 et L. 600-1-2 de ce code sont remplies, ne peuvent être opposées sans que l'auteur de la requête soit invité à la régulariser en produisant les pièces requises.
54-07-01-03-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables-
Urbanisme - Irrecevabilité des requêtes non accompagnées des pièces justifiant l'intérêt pour agir (art. R. 600-4) - Condition - Invitation préalable à régulariser la requête.
Les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, qui prévoient que sont irrecevables les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol qui ne seraient pas accompagnées des pièces justificatives nécessaires pour apprécier si les conditions de recevabilité fixées par les articles L. 600-1-1 et L. 600-1-2 de ce code sont remplies, ne peuvent être opposées sans que l'auteur de la requête soit invité à la régulariser en produisant les pièces requises.
68-06-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Intérêt à agir-
Irrecevabilité des requêtes non accompagnées des pièces justifiant l'intérêt pour agir (art. R. 600-4) - Condition - Invitation préalable à régulariser la requête.
Les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, qui prévoient que sont irrecevables les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol qui ne seraient pas accompagnées des pièces justificatives nécessaires pour apprécier si les conditions de recevabilité fixées par les articles L. 600-1-1 et L. 600-1-2 de ce code sont remplies, ne peuvent être opposées sans que l'auteur de la requête soit invité à la régulariser en produisant les pièces requises.