Conseil d'État
N° 428469
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 juillet 2020
55-04-01-01 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Procédure devant les juridictions ordinales- Introduction de l'instance-
Conseil de l'ordre s'associant à la plainte d'un particulier (art. L. 4123-2 et R. 4126-1 du CSP) - Plainte propre du conseil - Conséquence - Absence d'incidence de l'irrégularité de la délibération du conseil sur la recevabilité de la plainte du particulier.
Il résulte des articles L. 4123-2 et R. 4126-1 du code de la santé publique (CSP) qu'en s'associant à la plainte d'un particulier, qu'il est tenu de transmettre à la juridiction disciplinaire, un conseil départemental de l'ordre des médecins forme une plainte qui lui est propre. Par suite, l'irrégularité de la délibération par laquelle le conseil départemental a décidé de s'associer à cette plainte ne saurait avoir d'incidence sur la recevabilité de la plainte ainsi transmise.
N° 428469
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 juillet 2020
55-04-01-01 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Procédure devant les juridictions ordinales- Introduction de l'instance-
Conseil de l'ordre s'associant à la plainte d'un particulier (art. L. 4123-2 et R. 4126-1 du CSP) - Plainte propre du conseil - Conséquence - Absence d'incidence de l'irrégularité de la délibération du conseil sur la recevabilité de la plainte du particulier.
Il résulte des articles L. 4123-2 et R. 4126-1 du code de la santé publique (CSP) qu'en s'associant à la plainte d'un particulier, qu'il est tenu de transmettre à la juridiction disciplinaire, un conseil départemental de l'ordre des médecins forme une plainte qui lui est propre. Par suite, l'irrégularité de la délibération par laquelle le conseil départemental a décidé de s'associer à cette plainte ne saurait avoir d'incidence sur la recevabilité de la plainte ainsi transmise.