Conseil d'État
N° 425926
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 juillet 2020
135-02-03-04-01 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Interventions économiques (voir supra : Dispositions générales)- Aides directes et indirectes-
Attribution de subventions à une association - Légalité - Conditions - 1) Existence d'un intérêt public communal - 2) Neutralité - a) Association prenant position dans des débats publics - Circonstance sans incidence, dès lors que ses activités sont d'intérêt public local - b) Association menant également des actions étrangères à un tel intérêt - Commune devant s'assurer que l'aide est destinée à financer des activités d'intérêt public local .
1) En l'absence de dispositions législatives spéciales l'autorisant expressément à accorder des concours financiers ou le lui interdisant, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu'à la condition qu'elle soit justifiée par un intérêt public communal. 2) a) Si une commune ne peut, en attribuant une subvention, prendre parti dans des conflits, notamment de nature politique, la seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce que la commune lui accorde légalement une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local. b) Lorsqu'une association a un objet d'intérêt public local, mais mène aussi des actions, notamment à caractère politique, qui ne peuvent être regardées comme revêtant un tel caractère, la commune ne peut légalement lui accorder une subvention, en particulier lorsqu'il s'agit d'une subvention générale destinée à son fonctionnement, qu'en s'assurant, par des engagements appropriés qu'elle lui demande de prendre, que son aide sera destinée au financement des activités d'intérêt public local.
135-02-04-02 : Collectivités territoriales- Commune- Finances communales- Dépenses-
Attribution de subventions à une association - Légalité - Conditions - 1) Existence d'un intérêt public communal - 2) Neutralité - a) Association prenant position dans des débats publics - Circonstance sans incidence, dès lors que ses activités sont d'intérêt public local - b) Association menant également des actions étrangères à un tel intérêt - Commune devant s'assurer que l'aide est destinée à financer des activités d'intérêt public local .
1) En l'absence de dispositions législatives spéciales l'autorisant expressément à accorder des concours financiers ou le lui interdisant, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu'à la condition qu'elle soit justifiée par un intérêt public communal. 2) a) Si une commune ne peut, en attribuant une subvention, prendre parti dans des conflits, notamment de nature politique, la seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce que la commune lui accorde légalement une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local. b) Lorsqu'une association a un objet d'intérêt public local, mais mène aussi des actions, notamment à caractère politique, qui ne peuvent être regardées comme revêtant un tel caractère, la commune ne peut légalement lui accorder une subvention, en particulier lorsqu'il s'agit d'une subvention générale destinée à son fonctionnement, qu'en s'assurant, par des engagements appropriés qu'elle lui demande de prendre, que son aide sera destinée au financement des activités d'intérêt public local.
N° 425926
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 juillet 2020
135-02-03-04-01 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Interventions économiques (voir supra : Dispositions générales)- Aides directes et indirectes-
Attribution de subventions à une association - Légalité - Conditions - 1) Existence d'un intérêt public communal - 2) Neutralité - a) Association prenant position dans des débats publics - Circonstance sans incidence, dès lors que ses activités sont d'intérêt public local - b) Association menant également des actions étrangères à un tel intérêt - Commune devant s'assurer que l'aide est destinée à financer des activités d'intérêt public local .
1) En l'absence de dispositions législatives spéciales l'autorisant expressément à accorder des concours financiers ou le lui interdisant, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu'à la condition qu'elle soit justifiée par un intérêt public communal. 2) a) Si une commune ne peut, en attribuant une subvention, prendre parti dans des conflits, notamment de nature politique, la seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce que la commune lui accorde légalement une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local. b) Lorsqu'une association a un objet d'intérêt public local, mais mène aussi des actions, notamment à caractère politique, qui ne peuvent être regardées comme revêtant un tel caractère, la commune ne peut légalement lui accorder une subvention, en particulier lorsqu'il s'agit d'une subvention générale destinée à son fonctionnement, qu'en s'assurant, par des engagements appropriés qu'elle lui demande de prendre, que son aide sera destinée au financement des activités d'intérêt public local.
135-02-04-02 : Collectivités territoriales- Commune- Finances communales- Dépenses-
Attribution de subventions à une association - Légalité - Conditions - 1) Existence d'un intérêt public communal - 2) Neutralité - a) Association prenant position dans des débats publics - Circonstance sans incidence, dès lors que ses activités sont d'intérêt public local - b) Association menant également des actions étrangères à un tel intérêt - Commune devant s'assurer que l'aide est destinée à financer des activités d'intérêt public local .
1) En l'absence de dispositions législatives spéciales l'autorisant expressément à accorder des concours financiers ou le lui interdisant, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu'à la condition qu'elle soit justifiée par un intérêt public communal. 2) a) Si une commune ne peut, en attribuant une subvention, prendre parti dans des conflits, notamment de nature politique, la seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce que la commune lui accorde légalement une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local. b) Lorsqu'une association a un objet d'intérêt public local, mais mène aussi des actions, notamment à caractère politique, qui ne peuvent être regardées comme revêtant un tel caractère, la commune ne peut légalement lui accorder une subvention, en particulier lorsqu'il s'agit d'une subvention générale destinée à son fonctionnement, qu'en s'assurant, par des engagements appropriés qu'elle lui demande de prendre, que son aide sera destinée au financement des activités d'intérêt public local.