Conseil d'État
N° 438228
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 juillet 2020
28-005-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Campagne et propagande électorales-
Fautes commises par la commission de propagande - Caractère indemnisable du préjudice - 1) Préjudice privant le candidat d'une chance sérieuse d'obtenir le remboursement des frais de propagande exposés - Existence - 2) Préjudice moral résultant de l'absence de distribution des documents de propagande électorale - Existence - 3) Préjudice financier tenant aux dépenses engagées pour les documents non distribués - Absence.
1) Le candidat à une élection législative a la possibilité, s'il s'y croit fondé, de demander réparation à l'Etat du préjudice financier que les éventuelles fautes commises par la commission de propagande ont pu lui causer en le privant d'une chance sérieuse d'obtenir, en recueillant 5 % des suffrages exprimés, comme le prévoit l'article L. 167 du code électoral, le remboursement des frais de propagande qu'il a exposés. 2) Est également susceptible d'être indemnisé le préjudice moral résultant pour le candidat de l'absence de distribution par la commission de propagande d'une partie de ses circulaires et bulletins de vote, qui le prive d'un moyen d'expression essentiel à sa campagne et d'une possibilité de faire davantage connaître ses idées et propositions et, le cas échéant, d'obtenir davantage de suffrages. 3) En revanche, le candidat ne peut demander réparation d'un préjudice financier qui tiendrait aux dépenses engagées pour l'impression de bulletins et circulaires non distribués, ces dépenses étant en tout état de cause remboursées si l'intéressé obtient au moins 5% de suffrages exprimés et à sa charge dans le cas contraire.
28-02-02 : Élections et référendum- Élections législatives- Opérations préliminaires à l'élection autres que l'enregistrement des candidatures-
Fautes commises par la commission de propagande - Caractère indemnisable du préjudice - 1) Préjudice privant le candidat d'une chance sérieuse d'obtenir le remboursement des frais de propagande exposés - Existence - 2) Préjudice moral résultant de l'absence de distribution des documents de propagande électorale - Existence - 3) Préjudice financier tenant aux dépenses engagées pour les documents non distribués - Absence.
1) Le candidat à une élection législative a la possibilité, s'il s'y croit fondé, de demander réparation à l'Etat du préjudice financier que les éventuelles fautes commises par la commission de propagande ont pu lui causer en le privant d'une chance sérieuse d'obtenir, en recueillant 5 % des suffrages exprimés, comme le prévoit l'article L. 167 du code électoral, le remboursement des frais de propagande qu'il a exposés. 2) Est également susceptible d'être indemnisé le préjudice moral résultant pour le candidat de l'absence de distribution par la commission de propagande d'une partie de ses circulaires et bulletins de vote, qui le prive d'un moyen d'expression essentiel à sa campagne et d'une possibilité de faire davantage connaître ses idées et propositions et, le cas échéant, d'obtenir davantage de suffrages. 3) En revanche, le candidat ne peut demander réparation d'un préjudice financier qui tiendrait aux dépenses engagées pour l'impression de bulletins et circulaires non distribués, ces dépenses étant en tout état de cause remboursées si l'intéressé obtient au moins 5% de suffrages exprimés et à sa charge dans le cas contraire.
60-04-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère indemnisable du préjudice Questions diverses-
Fautes commises par la commission de propagande - 1) Préjudice privant le candidat d'une chance sérieuse d'obtenir le remboursement des frais de propagande exposés - Existence - 2) Préjudice moral résultant de l'absence de distribution des documents de propagande électorale - Existence - 3) Préjudice financier tenant aux dépenses engagées pour les documents non distribués - Absence.
1) Le candidat à une élection législative a la possibilité, s'il s'y croit fondé, de demander réparation à l'Etat du préjudice financier que les éventuelles fautes commises par la commission de propagande ont pu lui causer en le privant d'une chance sérieuse d'obtenir, en recueillant 5 % des suffrages exprimés, comme le prévoit l'article L. 167 du code électoral, le remboursement des frais de propagande qu'il a exposés. 2) Est également susceptible d'être indemnisé le préjudice moral résultant pour le candidat de l'absence de distribution par la commission de propagande d'une partie de ses circulaires et bulletins de vote, qui le prive d'un moyen d'expression essentiel à sa campagne et d'une possibilité de faire davantage connaître ses idées et propositions et, le cas échéant, d'obtenir davantage de suffrages. 3) En revanche, le candidat ne peut demander réparation d'un préjudice financier qui tiendrait aux dépenses engagées pour l'impression de bulletins et circulaires non distribués, ces dépenses étant en tout état de cause remboursées si l'intéressé obtient au moins 5% de suffrages exprimés et à sa charge dans le cas contraire.
N° 438228
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 juillet 2020
28-005-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Campagne et propagande électorales-
Fautes commises par la commission de propagande - Caractère indemnisable du préjudice - 1) Préjudice privant le candidat d'une chance sérieuse d'obtenir le remboursement des frais de propagande exposés - Existence - 2) Préjudice moral résultant de l'absence de distribution des documents de propagande électorale - Existence - 3) Préjudice financier tenant aux dépenses engagées pour les documents non distribués - Absence.
1) Le candidat à une élection législative a la possibilité, s'il s'y croit fondé, de demander réparation à l'Etat du préjudice financier que les éventuelles fautes commises par la commission de propagande ont pu lui causer en le privant d'une chance sérieuse d'obtenir, en recueillant 5 % des suffrages exprimés, comme le prévoit l'article L. 167 du code électoral, le remboursement des frais de propagande qu'il a exposés. 2) Est également susceptible d'être indemnisé le préjudice moral résultant pour le candidat de l'absence de distribution par la commission de propagande d'une partie de ses circulaires et bulletins de vote, qui le prive d'un moyen d'expression essentiel à sa campagne et d'une possibilité de faire davantage connaître ses idées et propositions et, le cas échéant, d'obtenir davantage de suffrages. 3) En revanche, le candidat ne peut demander réparation d'un préjudice financier qui tiendrait aux dépenses engagées pour l'impression de bulletins et circulaires non distribués, ces dépenses étant en tout état de cause remboursées si l'intéressé obtient au moins 5% de suffrages exprimés et à sa charge dans le cas contraire.
28-02-02 : Élections et référendum- Élections législatives- Opérations préliminaires à l'élection autres que l'enregistrement des candidatures-
Fautes commises par la commission de propagande - Caractère indemnisable du préjudice - 1) Préjudice privant le candidat d'une chance sérieuse d'obtenir le remboursement des frais de propagande exposés - Existence - 2) Préjudice moral résultant de l'absence de distribution des documents de propagande électorale - Existence - 3) Préjudice financier tenant aux dépenses engagées pour les documents non distribués - Absence.
1) Le candidat à une élection législative a la possibilité, s'il s'y croit fondé, de demander réparation à l'Etat du préjudice financier que les éventuelles fautes commises par la commission de propagande ont pu lui causer en le privant d'une chance sérieuse d'obtenir, en recueillant 5 % des suffrages exprimés, comme le prévoit l'article L. 167 du code électoral, le remboursement des frais de propagande qu'il a exposés. 2) Est également susceptible d'être indemnisé le préjudice moral résultant pour le candidat de l'absence de distribution par la commission de propagande d'une partie de ses circulaires et bulletins de vote, qui le prive d'un moyen d'expression essentiel à sa campagne et d'une possibilité de faire davantage connaître ses idées et propositions et, le cas échéant, d'obtenir davantage de suffrages. 3) En revanche, le candidat ne peut demander réparation d'un préjudice financier qui tiendrait aux dépenses engagées pour l'impression de bulletins et circulaires non distribués, ces dépenses étant en tout état de cause remboursées si l'intéressé obtient au moins 5% de suffrages exprimés et à sa charge dans le cas contraire.
60-04-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère indemnisable du préjudice Questions diverses-
Fautes commises par la commission de propagande - 1) Préjudice privant le candidat d'une chance sérieuse d'obtenir le remboursement des frais de propagande exposés - Existence - 2) Préjudice moral résultant de l'absence de distribution des documents de propagande électorale - Existence - 3) Préjudice financier tenant aux dépenses engagées pour les documents non distribués - Absence.
1) Le candidat à une élection législative a la possibilité, s'il s'y croit fondé, de demander réparation à l'Etat du préjudice financier que les éventuelles fautes commises par la commission de propagande ont pu lui causer en le privant d'une chance sérieuse d'obtenir, en recueillant 5 % des suffrages exprimés, comme le prévoit l'article L. 167 du code électoral, le remboursement des frais de propagande qu'il a exposés. 2) Est également susceptible d'être indemnisé le préjudice moral résultant pour le candidat de l'absence de distribution par la commission de propagande d'une partie de ses circulaires et bulletins de vote, qui le prive d'un moyen d'expression essentiel à sa campagne et d'une possibilité de faire davantage connaître ses idées et propositions et, le cas échéant, d'obtenir davantage de suffrages. 3) En revanche, le candidat ne peut demander réparation d'un préjudice financier qui tiendrait aux dépenses engagées pour l'impression de bulletins et circulaires non distribués, ces dépenses étant en tout état de cause remboursées si l'intéressé obtient au moins 5% de suffrages exprimés et à sa charge dans le cas contraire.