Conseil d'État
N° 433296
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 juillet 2020
26-06-03 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Droit d'accès et de vérification sur un fondement autre que celui des lois du juillet et du janvier -
Procédure nationale de préinscription - Droit à la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen des candidatures (I de l'art. L. 612-3 du code de l'éducation) - Champ - Traitements algorithmiques et codes sources correspondants - Exclusion.
Le I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation doit être interprété, conformément à la décision n° 2020-834 QPC du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, comme n'imposant pas la publication ou la communication aux tiers des traitements algorithmiques eux-mêmes et des codes sources correspondants.
30-02-05 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles-
Procédure nationale de préinscription - Droit à la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen des candidatures (I de l'art. L. 612-3 du code de l'éducation) - Champ - Traitements algorithmiques et codes sources correspondants - Exclusion.
Le I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation doit être interprété, conformément à la décision n° 2020-834 QPC du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, comme n'imposant pas la publication ou la communication aux tiers des traitements algorithmiques eux-mêmes et des codes sources correspondants.
N° 433296
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 juillet 2020
26-06-03 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Droit d'accès et de vérification sur un fondement autre que celui des lois du juillet et du janvier -
Procédure nationale de préinscription - Droit à la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen des candidatures (I de l'art. L. 612-3 du code de l'éducation) - Champ - Traitements algorithmiques et codes sources correspondants - Exclusion.
Le I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation doit être interprété, conformément à la décision n° 2020-834 QPC du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, comme n'imposant pas la publication ou la communication aux tiers des traitements algorithmiques eux-mêmes et des codes sources correspondants.
30-02-05 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles-
Procédure nationale de préinscription - Droit à la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen des candidatures (I de l'art. L. 612-3 du code de l'éducation) - Champ - Traitements algorithmiques et codes sources correspondants - Exclusion.
Le I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation doit être interprété, conformément à la décision n° 2020-834 QPC du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, comme n'imposant pas la publication ou la communication aux tiers des traitements algorithmiques eux-mêmes et des codes sources correspondants.