Conseil d'État
N° 424052 424062
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 juillet 2020
19-01-03-02 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Rectification (ou redressement)-
Reconstitution des bases d'imposition - Faculté de se référer aux données d'exercices antérieurs ou postérieurs - 1) Pour l'administration dans le cadre des opérations de reconstitution - Existence - 2) Pour le contribuable en défense - Existence.
1) En l'absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, il est loisible tant à l'administration fiscale, dans le cadre des opérations de reconstitution de chiffre d'affaires, 2) qu'au contribuable, pour critiquer la reconstitution ainsi opérée, de se référer aux données de l'activité d'exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions d'exploitation, établies par tout moyen, de ces exercices n'aient pas varié ou qu'elles puissent être ajustées pour tenir compte de leur évolution.
19-04-01-01-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Questions communes- Revenus imposables-
Reconstitution des bases d'imposition - Faculté de se référer aux données d'exercices antérieurs ou postérieurs - 1) Pour l'administration dans le cadre des opérations de reconstitution - Existence - 2) Pour le contribuable en défense - Existence.
1) En l'absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, il est loisible tant à l'administration fiscale, dans le cadre des opérations de reconstitution de chiffre d'affaires, 2) qu'au contribuable, pour critiquer la reconstitution ainsi opérée, de se référer aux données de l'activité d'exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions d'exploitation, établies par tout moyen, de ces exercices n'aient pas varié ou qu'elles puissent être ajustées pour tenir compte de leur évolution.
N° 424052 424062
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 juillet 2020
19-01-03-02 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Rectification (ou redressement)-
Reconstitution des bases d'imposition - Faculté de se référer aux données d'exercices antérieurs ou postérieurs - 1) Pour l'administration dans le cadre des opérations de reconstitution - Existence - 2) Pour le contribuable en défense - Existence.
1) En l'absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, il est loisible tant à l'administration fiscale, dans le cadre des opérations de reconstitution de chiffre d'affaires, 2) qu'au contribuable, pour critiquer la reconstitution ainsi opérée, de se référer aux données de l'activité d'exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions d'exploitation, établies par tout moyen, de ces exercices n'aient pas varié ou qu'elles puissent être ajustées pour tenir compte de leur évolution.
19-04-01-01-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Questions communes- Revenus imposables-
Reconstitution des bases d'imposition - Faculté de se référer aux données d'exercices antérieurs ou postérieurs - 1) Pour l'administration dans le cadre des opérations de reconstitution - Existence - 2) Pour le contribuable en défense - Existence.
1) En l'absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, il est loisible tant à l'administration fiscale, dans le cadre des opérations de reconstitution de chiffre d'affaires, 2) qu'au contribuable, pour critiquer la reconstitution ainsi opérée, de se référer aux données de l'activité d'exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions d'exploitation, établies par tout moyen, de ces exercices n'aient pas varié ou qu'elles puissent être ajustées pour tenir compte de leur évolution.