Conseil d'État
N° 431963
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 juillet 2020
55-03-04-03 : Professions, charges et offices- Conditions d'exercice des professions- Pharmaciens- Règles diverses s'imposant aux pharmaciens dans l'exercice de leur profession-
Interdiction de la concurrence déloyale (art. R. 4235-21 du CSP) - Nécessité de caractériser un préjudice subi par les concurrents - Existence.
La publication d'articles de presse portant sur l'activité d'une officine ne peut être regardée comme constitutive d'une concurrence déloyale prohibée par l'article R. 4235-21 du code de la santé publique (CSP) sans que soit caractérisée, notamment, l'existence d'un préjudice subi par des officines concurrentes.
55-04-02-01-04 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Sanctions- Faits de nature à justifier une sanction- Pharmaciens-
Concurrence déloyale (art. R. 4235-21 du CSP) - Nécessité de caractériser un préjudice subi par les concurrents - Existence.
La publication d'articles de presse portant sur l'activité d'une officine ne peut être regardée comme constitutive d'une concurrence déloyale prohibée par l'article R. 4235-21 du code de la santé publique (CSP) sans que soit caractérisée, notamment, l'existence d'un préjudice subi par des officines concurrentes.
N° 431963
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 juillet 2020
55-03-04-03 : Professions, charges et offices- Conditions d'exercice des professions- Pharmaciens- Règles diverses s'imposant aux pharmaciens dans l'exercice de leur profession-
Interdiction de la concurrence déloyale (art. R. 4235-21 du CSP) - Nécessité de caractériser un préjudice subi par les concurrents - Existence.
La publication d'articles de presse portant sur l'activité d'une officine ne peut être regardée comme constitutive d'une concurrence déloyale prohibée par l'article R. 4235-21 du code de la santé publique (CSP) sans que soit caractérisée, notamment, l'existence d'un préjudice subi par des officines concurrentes.
55-04-02-01-04 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Sanctions- Faits de nature à justifier une sanction- Pharmaciens-
Concurrence déloyale (art. R. 4235-21 du CSP) - Nécessité de caractériser un préjudice subi par les concurrents - Existence.
La publication d'articles de presse portant sur l'activité d'une officine ne peut être regardée comme constitutive d'une concurrence déloyale prohibée par l'article R. 4235-21 du code de la santé publique (CSP) sans que soit caractérisée, notamment, l'existence d'un préjudice subi par des officines concurrentes.