Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 431963, lecture du 22 juillet 2020

Analyse n° 431963
22 juillet 2020
Conseil d'État

N° 431963
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 22 juillet 2020



55-03-04-03 : Professions, charges et offices- Conditions d'exercice des professions- Pharmaciens- Règles diverses s'imposant aux pharmaciens dans l'exercice de leur profession-

Interdiction de la concurrence déloyale (art. R. 4235-21 du CSP) - Nécessité de caractériser un préjudice subi par les concurrents - Existence.




La publication d'articles de presse portant sur l'activité d'une officine ne peut être regardée comme constitutive d'une concurrence déloyale prohibée par l'article R. 4235-21 du code de la santé publique (CSP) sans que soit caractérisée, notamment, l'existence d'un préjudice subi par des officines concurrentes.




55-04-02-01-04 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Sanctions- Faits de nature à justifier une sanction- Pharmaciens-

Concurrence déloyale (art. R. 4235-21 du CSP) - Nécessité de caractériser un préjudice subi par les concurrents - Existence.




La publication d'articles de presse portant sur l'activité d'une officine ne peut être regardée comme constitutive d'une concurrence déloyale prohibée par l'article R. 4235-21 du code de la santé publique (CSP) sans que soit caractérisée, notamment, l'existence d'un préjudice subi par des officines concurrentes.

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