Conseil d'État
N° 435998
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 juillet 2020
17-05 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative-
Transmission de l'affaire au président de la section du contentieux lorsque la seconde juridiction s'estime incompétente (art. R. 351-6 du CJA) - Condition - Transmission dans un délai de trois mois.
Il résulte des articles R. 351-3, R. 351-6 et R. 351-9 du code de justice administrative (CJA) que le président de la juridiction à laquelle une affaire a été transmise par une ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du CJA ne peut exercer la faculté prévue à l'article R. 351-6 du même code, s'il estime que cette juridiction n'est pas compétente, de les transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat que dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de l'ordonnance. Une fois ce délai expiré, le jugement de cette affaire ne peut en principe être attribué à une autre juridiction.
N° 435998
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 juillet 2020
17-05 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative-
Transmission de l'affaire au président de la section du contentieux lorsque la seconde juridiction s'estime incompétente (art. R. 351-6 du CJA) - Condition - Transmission dans un délai de trois mois.
Il résulte des articles R. 351-3, R. 351-6 et R. 351-9 du code de justice administrative (CJA) que le président de la juridiction à laquelle une affaire a été transmise par une ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du CJA ne peut exercer la faculté prévue à l'article R. 351-6 du même code, s'il estime que cette juridiction n'est pas compétente, de les transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat que dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de l'ordonnance. Une fois ce délai expiré, le jugement de cette affaire ne peut en principe être attribué à une autre juridiction.